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52 de la Constitution , et l'article XI du réglement du s nivôse sur l'organisation du conseil d'état ; Considérant qu'aux termes de l'article XXVII de la loi du 21 fructidor an III , de l'article 52 de la Constitution , et de l'article ...
52 de la Constitution , et l'article XI du réglement du s nivôse sur l'organisation du conseil d'état ; Considérant qu'aux termes de l'article XXVII de la loi du 21 fructidor an III , de l'article 52 de la Constitution , et de l'article ...
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Tout bulletin dans lequel la distinction prescrite par l'article XXV ne serait point observée , sera rejeté . Si le nombre des noms inscrits dans un bulletin excède le dixième déterminé par le sous - préfet , les scrutateurs , avant le ...
Tout bulletin dans lequel la distinction prescrite par l'article XXV ne serait point observée , sera rejeté . Si le nombre des noms inscrits dans un bulletin excède le dixième déterminé par le sous - préfet , les scrutateurs , avant le ...
Page 429
Le droit d'enregistrement des baux à ferme ou à loyer , et des sous - baux , subrogations , cessions et rétrocessions de baux , réglé par l'article LXIX de la loi du 22 frimaire , § . 3 , n.o 2 , à un franc par .cent francs . sur le ...
Le droit d'enregistrement des baux à ferme ou à loyer , et des sous - baux , subrogations , cessions et rétrocessions de baux , réglé par l'article LXIX de la loi du 22 frimaire , § . 3 , n.o 2 , à un franc par .cent francs . sur le ...
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Common terms and phrases
accordés ACTE administratives année ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT aura auront autorise brumaire Bulletin des lois bureau C.en cent chargé de l'exécution chef citoyens colonies commissaire commune comptabilité compter conformément conseil d'état entendu Corps législatif d'en décret départemens département dépenses dernier desdits détermine dispositions division employés établissement états fixe foires fonctions forme française frimaire général Gouvernement guerre Idem inscrite inséré au Bulletin jour jugement justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lieu liste maîtres MARET marine membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois nationale nivôse NOM DU PEUPLE nombre nomme notables officiers ordonne paiement place Pluviôse police portant pourra pourront préfet premier Consul présent arrêté président prises PROCLAME public publication rapport du ministre registres réglement République reste sceau de l'État secrétaire d'état Sénat conservateur sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B somme suit suivant surveiller titre traitement tribunal vendémiaire Ventôse VIII Voyez