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... article XXVII de la loi du 21 fructidor an III , de l'article 52 de la Constitution , et de l'article XI du réglement d'organisation du conseil d'état , c'est à l'autorité administrative supérieure qu'il appartient de prononcer en cas ...
... article XXVII de la loi du 21 fructidor an III , de l'article 52 de la Constitution , et de l'article XI du réglement d'organisation du conseil d'état , c'est à l'autorité administrative supérieure qu'il appartient de prononcer en cas ...
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... article XXXIV , et de celle qui sera faite en exécution de l'article XL . Elles seront signées des scrutateurs , et remises , par le directeur de scrutin , au maire de la commune de son domicile . L'une restera déposée entre les mains ...
... article XXXIV , et de celle qui sera faite en exécution de l'article XL . Elles seront signées des scrutateurs , et remises , par le directeur de scrutin , au maire de la commune de son domicile . L'une restera déposée entre les mains ...
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... article précédent . X. L'article LXIX de la loi du 22 frimaire , § . 4 , n.o 1 , et § . 6 , n . ° 2 , est applicable aux démissions de biens en ligne directe . XI . Le droit proportionnel est porté à deux pour cent . sur le montant des ...
... article précédent . X. L'article LXIX de la loi du 22 frimaire , § . 4 , n.o 1 , et § . 6 , n . ° 2 , est applicable aux démissions de biens en ligne directe . XI . Le droit proportionnel est porté à deux pour cent . sur le montant des ...
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Common terms and phrases
accordés ACTE administratives année ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT aura auront autorise brumaire Bulletin des lois bureau C.en cent chargé de l'exécution chef citoyens colonies commissaire commune comptabilité compter conformément conseil d'état entendu Corps législatif d'en décret départemens département dépenses dernier desdits détermine dispositions division employés établissement états fixe foires fonctions forme française frimaire général Gouvernement guerre Idem inscrite inséré au Bulletin jour jugement justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lieu liste maîtres MARET marine membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois nationale nivôse NOM DU PEUPLE nombre nomme notables officiers ordonne paiement place Pluviôse police portant pourra pourront préfet premier Consul présent arrêté président prises PROCLAME public publication rapport du ministre registres réglement République reste sceau de l'État secrétaire d'état Sénat conservateur sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B somme suit suivant surveiller titre traitement tribunal vendémiaire Ventôse VIII Voyez