From inside the book
Results 1-3 of 18
Page 274
... jugement , le substitut peut , s'il le juge convenable , f'envoyer , avec les pièces , au commissaire près le tribunal criminel ; et cependant , le même jugement s'exécute par provision , s'il porte la mise en fiberté du prévenu . XVIII ...
... jugement , le substitut peut , s'il le juge convenable , f'envoyer , avec les pièces , au commissaire près le tribunal criminel ; et cependant , le même jugement s'exécute par provision , s'il porte la mise en fiberté du prévenu . XVIII ...
Page 407
... jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Toulouse , en faveur du C. Boyer - Fonfrède , contre les administrateurs de l'enregistrement . Du 26 Ventôse . LES CONSULS DE LA RÉPUBLIQUE , vu la dénonciation faite au ministre des ...
... jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Toulouse , en faveur du C. Boyer - Fonfrède , contre les administrateurs de l'enregistrement . Du 26 Ventôse . LES CONSULS DE LA RÉPUBLIQUE , vu la dénonciation faite au ministre des ...
Page 408
... jugement du 3 pluviôse an IX est réputé comme non aveņu , ainsi que tout ce qui a été ou pourrait être fait en exécution dudit jugement : en conséquence , les administrateurs du donaine national poursuivront l'effet du commandement par ...
... jugement du 3 pluviôse an IX est réputé comme non aveņu , ainsi que tout ce qui a été ou pourrait être fait en exécution dudit jugement : en conséquence , les administrateurs du donaine national poursuivront l'effet du commandement par ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordés ACTE administratives année ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT aura auront autorise brumaire Bulletin des lois bureau C.en cent chargé de l'exécution chef citoyens colonies commissaire commune comptabilité compter conformément conseil d'état entendu Corps législatif d'en décret départemens département dépenses dernier desdits détermine dispositions division employés établissement états fixe foires fonctions forme française frimaire général Gouvernement guerre Idem inscrite inséré au Bulletin jour jugement justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lieu liste maîtres MARET marine membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois nationale nivôse NOM DU PEUPLE nombre nomme notables officiers ordonne paiement place Pluviôse police portant pourra pourront préfet premier Consul présent arrêté président prises PROCLAME public publication rapport du ministre registres réglement République reste sceau de l'État secrétaire d'état Sénat conservateur sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B somme suit suivant surveiller titre traitement tribunal vendémiaire Ventôse VIII Voyez