From inside the book
Results 1-3 of 30
Page 135
... forme de simple avis dans les autres cas . II . Les attributions de ladite chambre seront , 1. ° De maintenir la discipline intérieure entre les avoués , et de prononcer l'application des censures de discipline ci - après établies ; 2 ...
... forme de simple avis dans les autres cas . II . Les attributions de ladite chambre seront , 1. ° De maintenir la discipline intérieure entre les avoués , et de prononcer l'application des censures de discipline ci - après établies ; 2 ...
Page 140
... forme ci - dessus prescrite , les avoués inculpés ou interessés , ensemble les tierces parties qui voudront être entendues , et qui , dans tous les cas , pourront se faire représenter ou assister par un avoué . Les délibérations de la ...
... forme ci - dessus prescrite , les avoués inculpés ou interessés , ensemble les tierces parties qui voudront être entendues , et qui , dans tous les cas , pourront se faire représenter ou assister par un avoué . Les délibérations de la ...
Page 280
... forme , sur un produit effectif de 81,081,831 + 11 , une somme de 1,621,636f 62c , ci ... ...... .. 1,621,636 . 62 . 6,975,056 . 15 . • TOTAL ... 0 . II . Il est à déduire sur cette somme , le montant des frais effectifs de régie ...
... forme , sur un produit effectif de 81,081,831 + 11 , une somme de 1,621,636f 62c , ci ... ...... .. 1,621,636 . 62 . 6,975,056 . 15 . • TOTAL ... 0 . II . Il est à déduire sur cette somme , le montant des frais effectifs de régie ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordés ACTE administratives année ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT aura auront autorise brumaire Bulletin des lois bureau C.en cent chargé de l'exécution chef citoyens colonies commissaire commune comptabilité compter conformément conseil d'état entendu Corps législatif d'en décret départemens département dépenses dernier desdits détermine dispositions division employés établissement états fixe foires fonctions forme française frimaire général Gouvernement guerre Idem inscrite inséré au Bulletin jour jugement justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lieu liste maîtres MARET marine membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois nationale nivôse NOM DU PEUPLE nombre nomme notables officiers ordonne paiement place Pluviôse police portant pourra pourront préfet premier Consul présent arrêté président prises PROCLAME public publication rapport du ministre registres réglement République reste sceau de l'État secrétaire d'état Sénat conservateur sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B somme suit suivant surveiller titre traitement tribunal vendémiaire Ventôse VIII Voyez