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... 'excède pas trois jours de prison et une amende de trois journées de travail . Ils seront chargés de rechercher les délits de cette nature , D'en recevoir la dénonciation ou la plainte , D'en dresser procès - verbal , D'en recueillir les ...
... 'excède pas trois jours de prison et une amende de trois journées de travail . Ils seront chargés de rechercher les délits de cette nature , D'en recevoir la dénonciation ou la plainte , D'en dresser procès - verbal , D'en recueillir les ...
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... en surveiller la publication . A Paris , le 25 Ventôse , an IX de la République . Signé BONAPARTE , premier Consul ... en Dieuzaide , plusieurs pièces de terre que l'hospice possède dans la commune d'Aubiet , et à recevoir en contre ...
... en surveiller la publication . A Paris , le 25 Ventôse , an IX de la République . Signé BONAPARTE , premier Consul ... en Dieuzaide , plusieurs pièces de terre que l'hospice possède dans la commune d'Aubiet , et à recevoir en contre ...
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... de fournir un cautionnement . Le montant en sera réglé par le Gouvernement , sur l'avis des préfets de département . Il ne pourra excéder , pour les agens de change , la somme de soixante mille francs , ni être moindre de six mille francs ...
... de fournir un cautionnement . Le montant en sera réglé par le Gouvernement , sur l'avis des préfets de département . Il ne pourra excéder , pour les agens de change , la somme de soixante mille francs , ni être moindre de six mille francs ...
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Common terms and phrases
accordés ACTE administratives année ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT aura auront autorise brumaire Bulletin des lois bureau C.en cent chargé de l'exécution chef citoyens colonies commissaire commune comptabilité compter conformément conseil d'état entendu Corps législatif d'en décret départemens département dépenses dernier desdits détermine dispositions division employés établissement états fixe foires fonctions forme française frimaire général Gouvernement guerre Idem inscrite inséré au Bulletin jour jugement justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lieu liste maîtres MARET marine membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois nationale nivôse NOM DU PEUPLE nombre nomme notables officiers ordonne paiement place Pluviôse police portant pourra pourront préfet premier Consul présent arrêté président prises PROCLAME public publication rapport du ministre registres réglement République reste sceau de l'État secrétaire d'état Sénat conservateur sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B somme suit suivant surveiller titre traitement tribunal vendémiaire Ventôse VIII Voyez