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A compter de l'an . X , et pendant quinze ans , ces maisons seront exemptes de la contribution foncière . III . Pour pouvoir jouir de cette exemption , chaque propriétaire sera tenu de justifier , avant la fin de la présente année ...
A compter de l'an . X , et pendant quinze ans , ces maisons seront exemptes de la contribution foncière . III . Pour pouvoir jouir de cette exemption , chaque propriétaire sera tenu de justifier , avant la fin de la présente année ...
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Les arrérages desdites rentes courront à compter du 1. vendémiaire an X , pour les inscriptions qui auront été faites en l'an IX ; et successivement , à compter du semestre qui suivra celui de l'inscription . TITRE II .
Les arrérages desdites rentes courront à compter du 1. vendémiaire an X , pour les inscriptions qui auront été faites en l'an IX ; et successivement , à compter du semestre qui suivra celui de l'inscription . TITRE II .
Page 448
Il pourra être inscrit , dans le cours de l'an IX ; au grand - livre de la dette publique , jusqu'à concurrence d'un million de rentes perpétuelles , exclusivement affectées au service de l'an VIII : les arrérages en courront à compter ...
Il pourra être inscrit , dans le cours de l'an IX ; au grand - livre de la dette publique , jusqu'à concurrence d'un million de rentes perpétuelles , exclusivement affectées au service de l'an VIII : les arrérages en courront à compter ...
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accordés ACTE administratives année ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT aura auront autorise brumaire Bulletin des lois bureau C.en cent chargé de l'exécution chef citoyens colonies commissaire commune comptabilité compter conformément conseil d'état entendu Corps législatif d'en décret départemens département dépenses dernier desdits détermine dispositions division employés établissement états fixe foires fonctions forme française frimaire général Gouvernement guerre Idem inscrite inséré au Bulletin jour jugement justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lieu liste maîtres MARET marine membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois nationale nivôse NOM DU PEUPLE nombre nomme notables officiers ordonne paiement place Pluviôse police portant pourra pourront préfet premier Consul présent arrêté président prises PROCLAME public publication rapport du ministre registres réglement République reste sceau de l'État secrétaire d'état Sénat conservateur sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B somme suit suivant surveiller titre traitement tribunal vendémiaire Ventôse VIII Voyez