From inside the book
Results 1-3 of 72
Page 68
Il sera ouvert en conséquence , à chaque commissaire général , un crédit annuel du montant de ses dépenses , sur la caisse du receveur des contributions de la conmune . XLIII . Le préfet du département mettra chaque mois , à la ...
Il sera ouvert en conséquence , à chaque commissaire général , un crédit annuel du montant de ses dépenses , sur la caisse du receveur des contributions de la conmune . XLIII . Le préfet du département mettra chaque mois , à la ...
Page 272
I. Le commissaire du Gouvernement faisant les fonctions d'accusateur public près le tribunal criminel , aura , près du tribunal civil de chaque arrondissement communal du département , un substitut chargé de la recherche et de la ...
I. Le commissaire du Gouvernement faisant les fonctions d'accusateur public près le tribunal criminel , aura , près du tribunal civil de chaque arrondissement communal du département , un substitut chargé de la recherche et de la ...
Page 275
Le commissaire près le tribunal criminel peut se pourvoir en cassation contre ce jugement du tribunal criminel , mais seulement à raison de la compétence , pour excès de pouvoir , ou pour fausse application de la loi à la nature du ...
Le commissaire près le tribunal criminel peut se pourvoir en cassation contre ce jugement du tribunal criminel , mais seulement à raison de la compétence , pour excès de pouvoir , ou pour fausse application de la loi à la nature du ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordés ACTE administratives année ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT aura auront autorise brumaire Bulletin des lois bureau C.en cent chargé de l'exécution chef citoyens colonies commissaire commune comptabilité compter conformément conseil d'état entendu Corps législatif d'en décret départemens département dépenses dernier desdits détermine dispositions division employés établissement états fixe foires fonctions forme française frimaire général Gouvernement guerre Idem inscrite inséré au Bulletin jour jugement justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lieu liste maîtres MARET marine membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois nationale nivôse NOM DU PEUPLE nombre nomme notables officiers ordonne paiement place Pluviôse police portant pourra pourront préfet premier Consul présent arrêté président prises PROCLAME public publication rapport du ministre registres réglement République reste sceau de l'État secrétaire d'état Sénat conservateur sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B somme suit suivant surveiller titre traitement tribunal vendémiaire Ventôse VIII Voyez