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... année d'appointemens pour dix ans de service , d'une demi - année pour cinq ans , et proportionnellement pour les nombres d'années intermédiaires ou inférieurs à cinq ans . XLIV . Toute disposition tendant à donner un traitement de ...
... année d'appointemens pour dix ans de service , d'une demi - année pour cinq ans , et proportionnellement pour les nombres d'années intermédiaires ou inférieurs à cinq ans . XLIV . Toute disposition tendant à donner un traitement de ...
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... année d'appointemens pour dix ans de service , d'une demi - année pour cinq ans ; et proportionnellement pour le nombre d'années entre dix et cinq ans , ou inférieur à cinq ans . V. Les officiers de santé démissionnaires , ou qui ...
... année d'appointemens pour dix ans de service , d'une demi - année pour cinq ans ; et proportionnellement pour le nombre d'années entre dix et cinq ans , ou inférieur à cinq ans . V. Les officiers de santé démissionnaires , ou qui ...
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... année , à l'administration des domaines , en sus du prix de leurs baux ou traités , une somme égale à celles qu'ils auront payée ou dû payer en l'an IX .. III . Les bois et forêts nationaux qui , par vente ou par levée des séquestres ...
... année , à l'administration des domaines , en sus du prix de leurs baux ou traités , une somme égale à celles qu'ils auront payée ou dû payer en l'an IX .. III . Les bois et forêts nationaux qui , par vente ou par levée des séquestres ...
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Common terms and phrases
accordés ACTE administratives année ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT aura auront autorise brumaire Bulletin des lois bureau C.en cent chargé de l'exécution chef citoyens colonies commissaire commune comptabilité compter conformément conseil d'état entendu Corps législatif d'en décret départemens département dépenses dernier desdits détermine dispositions division employés établissement états fixe foires fonctions forme française frimaire général Gouvernement guerre Idem inscrite inséré au Bulletin jour jugement justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lieu liste maîtres MARET marine membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois nationale nivôse NOM DU PEUPLE nombre nomme notables officiers ordonne paiement place Pluviôse police portant pourra pourront préfet premier Consul présent arrêté président prises PROCLAME public publication rapport du ministre registres réglement République reste sceau de l'État secrétaire d'état Sénat conservateur sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B somme suit suivant surveiller titre traitement tribunal vendémiaire Ventôse VIII Voyez