From inside the book
Results 1-3 of 16
Page 18
... accordé pour l'inscription des droits d'hypothèque et de privilége .... Loi portant que les départemens de la Roer ... accordés à des veuves et enfans infirmes ou orphelins de mili- taires et employés de la marine ... Loi qui autorise ...
... accordé pour l'inscription des droits d'hypothèque et de privilége .... Loi portant que les départemens de la Roer ... accordés à des veuves et enfans infirmes ou orphelins de mili- taires et employés de la marine ... Loi qui autorise ...
Page 212
... accordés le service des armées de terre ou de mer . X. Au moyen du traitement de réforme ci - dessus dé- terminé , il ne sera plus accordé d'indemnité de licencie- ment aux officiers de santé qui recevront ordre de cesser leurs services ...
... accordés le service des armées de terre ou de mer . X. Au moyen du traitement de réforme ci - dessus dé- terminé , il ne sera plus accordé d'indemnité de licencie- ment aux officiers de santé qui recevront ordre de cesser leurs services ...
Page 251
France. ART . I. Les congés accordés aux juges et aux com- missaires près les tribunaux en vertu de la loi du 27 ventôse dernier , ne pourront avoir d'effet hors de l'arron- dissement du département où ... accordés aux juges et aux ...
France. ART . I. Les congés accordés aux juges et aux com- missaires près les tribunaux en vertu de la loi du 27 ventôse dernier , ne pourront avoir d'effet hors de l'arron- dissement du département où ... accordés aux juges et aux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
agens ARRÊTÉ qui nomme ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT autorités judiciaires bâtimens blique française brumaire Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Collationné à l'original communiquée au Tribunat comptabilité nationale conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif décret suivant départemens dépenses foires frimaire fructidor général germinal guerre hospices Idem imprimé au Bulletin inséré au Bulletin judiciaires et administratives justice chargé d'en l'article l'exécution du présent l'intérieur est chargé Liamone MARET marine militaires ministre de l'intérieur ministre des finances nivôse NOM DU PEUPLE Pluviôse police préfet du département préfet maritime premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre registres des autorités Répu République le décret revêtue du sceau sceau de l'État scellé du sceau secré secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré seront signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CHAPTAL signé HUGUES B solde de retraite surveiller la publication taire d'état vendémiaire Ventôse