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bienfaisance ; celles des 19 et 27 frimaire an VIII , qui règlent leur perception ; 1 Vu l'article II de la loi précitée du 5 ventôse , portant que les conseils municipaux seront tenus de présenter , dans deux mois , au Gouvernement ...
bienfaisance ; celles des 19 et 27 frimaire an VIII , qui règlent leur perception ; 1 Vu l'article II de la loi précitée du 5 ventôse , portant que les conseils municipaux seront tenus de présenter , dans deux mois , au Gouvernement ...
Page 279
Par le premier Consul : le secrétaire d'état , signé HUGUES B. MARET . Le ministre de l'intérieur , signé CHAPTAL . O ( N. 508. ) ARRÊTÉ contenant fixation , pour l'an VIII , des remises attribuées aux administrateurs et préposés de la ...
Par le premier Consul : le secrétaire d'état , signé HUGUES B. MARET . Le ministre de l'intérieur , signé CHAPTAL . O ( N. 508. ) ARRÊTÉ contenant fixation , pour l'an VIII , des remises attribuées aux administrateurs et préposés de la ...
Page 294
Les notaires qui exercent leurs fonctions en contravention à la loi du 7 ventôse an VIII , et contre lesquels les tribunaux appliquent correctionnellement les dispositions de l'article VIII de cette loi , sont donc contraignables par ...
Les notaires qui exercent leurs fonctions en contravention à la loi du 7 ventôse an VIII , et contre lesquels les tribunaux appliquent correctionnellement les dispositions de l'article VIII de cette loi , sont donc contraignables par ...
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accordés ACTE administratives année ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT aura auront autorise brumaire Bulletin des lois bureau C.en cent chargé de l'exécution chef citoyens colonies commissaire commune comptabilité compter conformément conseil d'état entendu Corps législatif d'en décret départemens département dépenses dernier desdits détermine dispositions division employés établissement états fixe foires fonctions forme française frimaire général Gouvernement guerre Idem inscrite inséré au Bulletin jour jugement justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lieu liste maîtres MARET marine membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois nationale nivôse NOM DU PEUPLE nombre nomme notables officiers ordonne paiement place Pluviôse police portant pourra pourront préfet premier Consul présent arrêté président prises PROCLAME public publication rapport du ministre registres réglement République reste sceau de l'État secrétaire d'état Sénat conservateur sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B somme suit suivant surveiller titre traitement tribunal vendémiaire Ventôse VIII Voyez