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Que les réglemens pour la perception sont conformes aux lois des 19 et 27 frimaire , ARRÊTENT : LES octrois municipaux et de bienfaisance , établis en vertu des décisions provisoires du ministre de l'intérieur , conformément à l'arrêté ...
Que les réglemens pour la perception sont conformes aux lois des 19 et 27 frimaire , ARRÊTENT : LES octrois municipaux et de bienfaisance , établis en vertu des décisions provisoires du ministre de l'intérieur , conformément à l'arrêté ...
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LES CONSULS DE LA RÉPUBLIQUE ARRÊTENT ce qui suit : 7 ART . I.er Pendant la maladie du C.en Locré , secrétaire général du conseil d'état , le C.en Hugot , chef du secrétariat de ce conseil , tiendra , pendant les séances , les notes ...
LES CONSULS DE LA RÉPUBLIQUE ARRÊTENT ce qui suit : 7 ART . I.er Pendant la maladie du C.en Locré , secrétaire général du conseil d'état , le C.en Hugot , chef du secrétariat de ce conseil , tiendra , pendant les séances , les notes ...
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LES CONSULS DE LA RÉPUBLIQUE , sur le rapport du ministre de l'intérieur ; le conseil d'état entendu , ARRÊTENT : ART . 1. la foire qui se tient à la Tour - du - Pin , département de l'Isère , le 7 messidor de chaque année , y durera ...
LES CONSULS DE LA RÉPUBLIQUE , sur le rapport du ministre de l'intérieur ; le conseil d'état entendu , ARRÊTENT : ART . 1. la foire qui se tient à la Tour - du - Pin , département de l'Isère , le 7 messidor de chaque année , y durera ...
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Common terms and phrases
accordés ACTE administratives année ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT aura auront autorise brumaire Bulletin des lois bureau C.en cent chargé de l'exécution chef citoyens colonies commissaire commune comptabilité compter conformément conseil d'état entendu Corps législatif d'en décret départemens département dépenses dernier desdits détermine dispositions division employés établissement états fixe foires fonctions forme française frimaire général Gouvernement guerre Idem inscrite inséré au Bulletin jour jugement justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lieu liste maîtres MARET marine membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois nationale nivôse NOM DU PEUPLE nombre nomme notables officiers ordonne paiement place Pluviôse police portant pourra pourront préfet premier Consul présent arrêté président prises PROCLAME public publication rapport du ministre registres réglement République reste sceau de l'État secrétaire d'état Sénat conservateur sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B somme suit suivant surveiller titre traitement tribunal vendémiaire Ventôse VIII Voyez