 Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.  Journal des économistes - Page 441887Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Eut. Si l'instruction... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé eu France, en Algérie ou dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. i Si l'instruction... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en . cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat, j, Si l'instruction... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...rapports des pouvoirs publics dispose que le Sénat sera, dans ce cas, constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice^par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État (1). Si l'instruction... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...rapports des pouvoirs publics dispose que le Sénat sera, dans ce cas, constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut... | |
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