Des tribunaux d'assises correctionnelles: étude du projet de loi sur l'organisation judiciaireMarchal, Billard et Cie, 1882 - 32 pages |
Common terms and phrases
affaires arrondissement audience publique canton cent habitants Chambre chef-lieu commission compétence composé d'un juge conformément aux art correctionnelle sera composé Cour de cassation d'inst décisions dressée Dupin Faivre et Coulon Faustin Hélie Félix Roussel flagrants délits garde des sceaux infractions aux lois juge de paix juge de simple jurés par cent juridiction jury correctionnel jury criminel jury de jugement jury spécial justice l'application l'art l'audience l'organisation judiciaire Lajoye liste annuelle liste des jurés liste spéciale listes cantonales loi du 17 magistrat Martin-Feuillée matière Meaulle ministère public municipal nombre des jurés partisans du jury Pierre Legrand police correctionnelle sera prévenu prévus et punis procureur projet de loi prononcer prud'hommes assesseurs quatre jurés assesseurs rapp rectionnel réquisition simple police spéciale de jurés statuer tenue des assises tion tionnelle tire au sort toyens tribunal cor tribunal de police tribunaux correctionnels tribunaux d'assises correctionnelles tribunaux de simple Versigny et Bernard voulons
Popular passages
Page 31 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 31 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant.
Page 29 - Cette liste contient un nombre de noms double de celui fixé pour le contingent du canton. Dans les cantons formés d'une seule commune, la commission est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la commune et de deux conseillers désignés par le conseil municipal. Dans les communes divisées en plusieurs cantons, il ya autant de commissions que de cantons.
Page 29 - ... dressées pour chaque quartier par une commission composée du juge de paix de l'arrondissement ou d'un suppléant du juge de paix, président, du maire de l'arrondissement ou d'un adjoint, du. conseiller municipal nommé dans le quartier et, en outre, de quatre personnes désignées par ces trois premiers membres parmi les jurés qui ont été portés l'année précédente sur la liste de l'arrondissement et qui ont leur domicile dans le quartier.
Page 26 - Elle est transmise, avant le i" décembre, au greffe de la cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. 15. Une liste spéciale des jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises , est aussi formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury. Elle comprend trois cents jurés pour Paris, cinquante pour les autres départements.
Page 31 - L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.
Page 29 - ... composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la commune et de deux conseillers désignés par le conseil municipal. Dans les communes divisées en plusieurs cantons, il ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil et des maires des communes rurales comprises...
Page 18 - Dans les lieux où il n'ya qu'un juge de paix, le tribunal de police correctionnelle sera composé du juge de paix et de deux assesseurs ; s'il n'ya que deux juges de paix, il sera composé de ces deux juges et d'un assesseur.
Page 19 - Le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il ya plusieurs assemblées primaires dans le canton, le recensement de leurs scrutins particuliers sera fait en commun par des commissaires de chaque assemblée.
Page 19 - Les mêmes électeurs nommeront parmi les citoyens actifs de chaque municipalité , au scrutin de liste et à la pluralité relative, quatre notables destinés à faire les fonctions d'assesseurs du juge de paix. Ce juge appellera ceux qui seront nommés dans la municipalité du lieu où il aura besoin de leur assistance.