 | Francia - 1806 - 548 pages
...matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à le» enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression...être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Tit. II. De la Propriété.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ou d'obliger ce tiers à les en» lever. » Si le propriétaire du fonds demande la sup» pression des plantations et constructions» elle » est aux...pour » le préjudice que peut avoir éprouvé le pro» priétaire du fonds. » Si le propriétaire préfère conserver ces plan» tations et constructions... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression...plantations et constructions , elle est aux frais de otîlui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui : j| peut même êfre ççndamné à des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, «Ile est aux frais de celui qui les a faites., sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
..., le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir , on d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande la suppression...aux frais de celui qui les a faites , sans aucune 1ndemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...priétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger te tiers à le» enlever. / * .*, Si -Je propriétaire du fonds demande la suppression des...et constructions, elle est aux frais de celui qui 1rs a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages et intérêts,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le proprietaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais dr> celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il pru, ,n^me rtrr: condamné à des... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...plantations, constructions et ô'uvr'ages , le droit de les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indeninité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...propriétaire du Tonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux (rais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut marne être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...et ouvrages Tome III. 6 avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas , doit en payer la valeur; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de 1er enlever (554)Cette disposition , qui... | |
| |
... tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné ;'i des dommages et intérêts,... 
