 | 1807 - 314 pages
...que les tribunaux de commerce connaîtront désertions contre les facteurs, coMmis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtmnt des billets faits par les receveurs , payeurs , percep'wra et autres comptables... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...tribunaux de com-6î4 merce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le ' fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtront des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs et autres comptables... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...de commerce connaîtront également, i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2.° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de commerce connaîtront également , i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches ; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs ou autres comptables des... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...de commerce connoîtront également, i.° Des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du. trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...de commerce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs géniteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; qu'ils connaîtront des billet* faits pat les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faite par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...de commerce connoîtront également , i°. Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a". Des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...à la cour merce. 190, 196, sai, 3^0,373, a86, lions contre tes facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — a° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
 | 1825 - 318 pages
...autorise les tribunaux de commerce à connaître des actions contre les facteurs , commis de marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaché^ , celte disposition , établie dans l'intérêt de ceux qui ont traité avec les corn mis... | |
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Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... 
