Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et en droit françaisUniv. de Paris., 1886 - 235 pages |
Common terms and phrases
acte de commerce actes actions antichrèse Aubry et Rau aurait auteurs bâtiment bénéfices Cass cause chose Code civil commerce concessionnaire condition résolutoire conserver considérer constitution constructeur constructions élevées contraire contrat convention Cour de cassation créanciers inscrits cription d'après débiteur décision délai démolition doctrine doit effet esclave formelle gestion gestion d'affaires héritiers hypothécaire immeubles impenses indemnité inscription juge jurisprudence Justinien l'action de peculio l'art l'article l'édifice l'égard l'esclave l'hypothèque l'immeuble l'indemnité l'inscription l'obligation l'usufruitier législateur locataire louage maître du sol mandat mandataire ment mineur obligation naturelle obligé paiement patron pécule péremption Persil personne plus-value possesseur de bonne possesseur de mauvaise possession Pothier préjudice préposé prescription préteur priétaire principe privilège proprié propriétaire propriété quasi-contrats quod raison règle remboursement renouvellement résulte romain Savigny sera seulement solution stipulation suite système termes teur texte Théodose tiers tion titre transcription tribunaux tribunaux de commerce Troplong Ulpien vendeur
Popular passages
Page 180 - Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 128 - Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi.
Page 256 - Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 200 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 108 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 245 - ... de la présente loi. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 111 - ... tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné ;'i des dommages et intérêts, s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Page 219 - Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Page 292 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 118 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.