Code de procédure civile

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Impr. impériale, 1806 - Civil procedure - 382 pages
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Погн

Contents

Célérité Les demandes qui en requièrent sont dispensées du préli
72
Corisultation Fonctionnaires publics qui ne peuvent être chargés
86
Délits Comment il est procédé à légard de ceux qui en com
92
le lieu ibid Enonciations du jugement lorsquil ny a
115
Faits Manière darticuler et de dénier les faits dont une partie
123
Contestation Voyez Demande Incident Instance Ordre
127
Compensation Dans quel cas il y a lieu à celle des dépens
131
Interdiction Elle est encourue par un avoué qui ne rétablirait
132
Distraction des dépens au profit des avoués
135
Falsification Voyez Faux
139
quelles cette rédaction est faite 142 Formules pour les 26
148
Conclusions Le procureur impérial en donne à laudience dans
150
Péril Lexécution dun jugement peut être ordonnée nonobstant
155
Délibération Delai accordé pour délibérer sur une succession
174
Délivrance Voyez Açte Dépositaires publics
184
Exceptions Différentes sortes dexceptions 166 et suiv
187
Inscription de faux Ce que doit faire le juge de paix dans le
217
Greffiers des tribunaux Époque à laquelle ils font aux rapporteurs
245
Dégradations Désignation du juge de paix devant lequel doivent
1
Condamnation par corps Celle qui se prononce contre lavoué
24
Jobmembres de se pourvoir contre la délibération ibid Juge
29
M
32
sioquiona pas constitué davoué 156 Délai après lequel
35
Code Époque fixée pour lexécution du Code de procédure
38
Conseil La personne assignée pour être interrogée sur faits
47
Exécuteur testamentaire Il peut assister à la levée des scellés 932
49
Grains Ceux quon ne peut saisir 592
62
Fournissemens Voyez Partage
64
Greffiers des justices de paix Ils doivent porter les minutes des juge
70

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 196 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 177 - Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres , moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. Le parent sera préféré à l'allié du même degré ; et , parmi les parens de même degré , le plus âgé à celui qui le sera le moins.
Page 133 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 84 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un MI trois experts.
Page 165 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Page 210 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Page 92 - S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.
Page 29 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.
Page 197 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 37 - Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces , laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi...

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