Code de procédure civile

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Impr. impériale, 1806 - Civil procedure - 382 pages

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Contents

Inhumation Voyez Scellés
14
Réassignation Cas où elle a lieu dans une justice de paix 5 et
19
Degré Voyez Alliance Parenté truly no
20
Défaut Exécution Interlocutoire Opération Opposition
21
Omission Voyez Compte Officiers ministériels
28
Cédule Celle qui dans les cas urgens est délivrée par le juge
29
Mise aux enchères Voyez Enchères
32
Fossés Citation et enquête pour usurpation de fossés 3 et
38
Indemnité Devant quel juge de paix doivent être portées
41
Renvoi Cas dans lesquels le juge de paix renvoie la cause devant
49
Conciliation Quelles demandes sont assujetties au préliminaire
51
Procèsverbaux Dans quels cas le greffier de justice de paix dresse
54
Mobilier Voyez Vente
61
Exploit Énonciations que doivent contenir les exploits dajour
64
Maire Lhuissier qui ne trouve pas la partie en son domicile doit
68
Société Indication du tribunal où doivent être portées les demandes
69
Célérité Les demandes qui en requièrent sont dispensées du préli
72
Réponse Délai pour la signification des réponses aux défenses
78
Délies Comment il est procédé à légard de ceux qui en com
92
Gérent Celui que le juge de paix peut établir à lexploitation
94
Régime dotal Voyez Dot Femmes
108
Compensation Dans quel cas il y a lieu à celle des dépens
131
Cette exécution ne peut être ordonnée pour les dépens 137
137
Qualités Signification de celles qui doivent servir à la rédaction
143
rédaction des minutes des jugemens 141 Qualités sur les
148
Conclusions Le procureur impérial en donne à laudience dans
150
Péril Lexécution dun jugement peut être ordonnée nonobstant
155
Délibération Delai accordé pour délibérer sur une succession
174
Délivrance Voyez Acte Dépositaires publics
184
Récépissé Dans les procès par écrit les communications sont prises
189
Inscription de faux Ce que doit faire le juge de paix dans le
217
Comparaison Assignation aux parties pour convenir de pièces
243
Greffiers des tribunaux Époque à laquelle ils font aux rapporteurs
245
Comparution Les citations doivent contenir lindication du jour
1
Indivision Formalités à suivre pour les partages et licitations
3
Mort Celle dune partie ninterrompt pas le jugement dune
6
Tribunaux de commerce La procédure sy fait sans le ministère
8
Conseil La personne assignée pour être interrogée sur faits
47
Chèvres Voyez Bestiaux
51
sioquiona pas constitué davoué 156 Délai après lequel
59
Grains Ceux quon ne peut saisir 592
62
Comparaison
64
Domesticité Les témoins sont tenus de déclarer sils sont domes
66
Journaux Les ventes dobjets saisis sont annoncées par eux dans
67
CL
70
Compulsoire Demande pour lobtenir 847 Exécution sans
72
État Les demandes qui lintéressent sont dispensées du prélimi
74
Date Les citations doivent contenir celle du jour du mois et
76
Ordonnance Celle que rend le président dun tribunal ou un autre
88
Recettes Celles que doit comprendre un compte 533
89
Fermages On répute matières sommaires les demandes faites pour
92
Délibéré Le tribunal peut ordonner la mise des pièces sur
94
Reproches Les parties sont tenues de les fournir et signer avant
96
SHE C
98
faut une permission particulière pour déroger à
100
Certificat Celui quon doit obtenir pour attester quil ny a point
102
Étrangers Ils sont tenus si le défendeur le requiert de fournir
104
Terres Voyez Exploitation Usurpation
105
Récusation
106
547
107
Conservateur des hypothèques Voyez Bureau des hypothèques Ins
1
V
2
Dommages Devant quel juge de paix on doit citer pour dom
3
Solvabilité Cas dans lesquels le demandeur peut dans les tribu
4
sont pas sujets à lopposition ibid Il faut une ordonnance
3
Dénégation Voyez Ecriture
4
Décharge Emargement des avoués sur le registre des productions
5
Juges de paix Les parties peuvent se présenter volontairement
7
Gardiens Ceux que Thuissier établit aux portes dont louverture
9
pour lexécution forcée des jugemens 545 Jugement
11
Fins de nonrecevoir Elles doivent être prononcées avant
16
Provision Quels jugemens de justice de paix sont exécutoires
17
Opposition Délai dans lequel on peut former opposition à
21
Contrariété Celle des jugemens rendus en dernier ressort donne
23

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Popular passages

Page 196 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 177 - Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres , moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. Le parent sera préféré à l'allié du même degré ; et , parmi les parens de même degré , le plus âgé à celui qui le sera le moins.
Page 133 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 84 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un MI trois experts.
Page 165 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Page 210 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Page 92 - S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.
Page 29 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.
Page 197 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 37 - Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces , laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi...

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