...lieu à renvoyer les parties devant les arbitres,, pour examen de comptes , pieces et registresj, il sera nommé .un ou trois arbitres pour entendre les...avis. S'il ya lieu à visite, ou estimation d'ouvrages on marchan. dises, il sera nommé un on trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office...

...ouvrages , quoiqu'il ne soit pas encore tien démontré qu'il puisse se les donner légalement. » parties et les concilier si faire se peut, » sinon,...S'il ya lieu à visite » ou estimation d'ouvrages ou marchan» dises, il sera nommé un ou trois experts. » Les arbitres et les experts seront nommés...

...expertise aurait dû être ordonnée, aux termes de l'art. ^29 du code de procédure civile, portant que, s'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. ARBÊT. Attendu qu'aux termes de l'art. 323 du code de procédure civile, les juges ne sont point astreints...

...lieu à renvoyer les parties devant des » arbitres pour examendes comptes, piècesel registres, il sera nommé un ou » trois arbitres pour entendre...s'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou mar» chandises, il sera nommé un ou trois experts. Les arbitres et les experts и seront nommés...

...pour examen de comptes, pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre le . parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il ya lieu à visite on estimation d'ouvrages ou marchandises , il sera nommé un ou trois experts. — Los arbitres et...

...lieu à renvojer les parties devant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les...concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis (i). Mais cette disposition ne peut pas servir ici de règle; parce que, comme je viens de l'expliquer,...

...(3) Analyse raisonnce rla observations des tribunaux , page 167. chandises , le tribunal nommera les arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut- il nommera également les experts pour procéder aux examen, visite et estimation, faute par les parties...

...entendre leí parties, el les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avia. — Co. 5j . s. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois expert*. — Pr. 3n3. s. Les arbitres et les «experts seront nommé« d'office par le tribunal, à...

...l'art. 4a9 CPC , 1rs commissaires-arbitre*, nommes par les tribunaux de commerce, ne peuvent qu'enlendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis; — Attendu que , dans l'espèce , on a donné aux commissaires le pouvoir d'entendre des témoins,...

...même un juge de paix , pour les entendre , lequel dressera procèsverbal de leurs déclarations . 2o4 arbitres pour entendre les parties, et les concilier,...si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrage ou marchandises, il sera nomme un ou trois experts. —...