 Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et...  Code de procédure civile - Page 196by France - 1806 - 382 pagesFull view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...la forme prescrite par l'article pré« cèdent : les étrangers y seront nécessairement admis. « Art- 827. Si les immeubles ne peuvent pas se « partager...à la « vente par licitation devant le tribunal. „ c Cependant les parties, si elles sont toutes ma*•c jeures , peuvent consentir que la licitation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité «les cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément , il doit être procédé à la vente... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers juge » la vente nécessaire pour l'acquit îles dettes et charges de la succession, les » meubles...827. » Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodc» ment, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. » Cependant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. ex leg. 26 ,jffamiliœ erciscuridœ. Leg. z8 , ff. eod, Article 827. Si les immeubles ne peuvent pas... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément , il doit être procédé à la vente... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...premier cas , l'un des héritiers pourrait empêcher la vente , eu payant lui-même les créant ciers. ART. 827 « Si les immeubles ne peuvent pas se » partager commodément , il doit être procedé à , la vente par licitation devant le tribunal, » Cependant les parties , si elles sont... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...bcß SR¡$teré la majorité des cohéritiers juge la vr-nte nécessaire pour l'acquit des délies et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. , 827. Si les immeubles ne peuvent p^s se partager commodément, il doit être procédé à la vente... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...néanxïioins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou £Í ta majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession , les rneubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827 Si les immeubles ne peuvent pas se partager... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...pour les remplir de leurs droits dans la chose indivise, puisqu'il déclare (827) impérativement que, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...il doit être procédé à la vente par licitation , pour en partager le prix : d'où il est nécessaire de conclure qu'il ne serait plus permis à nos... | |
 | 1826 - 426 pages
...et de former ensuite des lots égaux pour chacun des cohéritiers) , il dit, en termes impératifs, art. 827: « Si les immeubles » ne peuvent pas se...doit être » procédé à la vente par licitation, par-devant le tribunal ; » Considérant que cette obligation a élé renouvelée et confirmée par... | |
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