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" Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au... "
Code de procédure civile - Page 210
by France - 1806 - 382 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par1 l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un .jugement , îâ décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel # tt l'ordonnance rendue par...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet la .minute du jugement sera déposée dans les trois...jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel .d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...de la résidence du juge , parTun des arbitres. v. '. • ' •. .•- • . • ' •• • tt %i S'il avait été compromis sur l'appel d*un jugement^ la décision arbitrale sera déposée au grefie du tribunal où la cause aurait été jugée en dernier ressort, et l'ordonnance sera rendue...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...bem ¿)rte / roo ment aura été rendu, et celai de la résidence du juge, par l'un des arbitres. "» S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement,...décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal où la cause aurait été jugée en dernier ressort, et l'ordonnance sera rendue par le président...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jour«, par l'un des arbitres . au greffe du tribunal. —..., la décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale, et Vordonnancq rendue par le président de cette cour. — Les poursuites pour les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 16

1829 - 412 pages
...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal ; que s'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement , la décision arbitrale sera dépotée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 37

1829 - 404 pages
...instance , dans le ressort duquel il a été rendu; qu'à cet effet la minute du jugement doit être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal;' — > Considérant , au cas particulier, que les parties ne sont point associées entre elles , et...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...n'est susceptible d'aucune révision;— Attendu que l'art. 1020 GPG, décide que si les parties ont compromis sur l'appel d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale , et l'ordonnance rendue par le président de cette cour; —Attendu que, dans l'espèce,...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet t la minute du jugement sera déposée dans les trois jours...greffe du tribunal. » S'il avait été compromis sur V appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tr1bunal d'appel, et 1'ordortnance...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...02o C. Pr. , auquel ne déroge pas l'art. 61 C. Com. , il est dit que la minute du jugement arbitral sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres au greffe du tribunal : c«tte injonction étant formelle , il en résulte que l'arbitre qui se charge de faire le dépôt...
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