942; se faire autoriser à vendre les meubles avant de prendre Héritiers bénéficiaires. Cas où ils peuvent être personnellement Heure. Désignation des heures auxquelles on ne peut, sans une Homologation. Manière de procéder à l'égard des délibérations nom et son immatricule, 1.- Par quels huissiers les citations Huissier dans les tribunaux. Son nom, sa demeure et son imma- - Hypothèques. Transcription à faire au bureau des hypothèques, des Imbécillité. Voyez Interdiction. I Immatricule. Celle de l'huissier doit être énoncée dans les cita- - Immeubles. Les objets que la loi déclare immeubles par destina- Impression. Celle des jugemens qui ordonnent une suppression Improbation. Voyez Approbation. Incarcération. Voyez Elargissement; Emprisonnement. - Incident. Jugement sommaire d'un incident sur refus de délai pour sans déclinatoire, lorsqu'ils sont imcompétens à raison de la Indemnité. Devant quel juge de paix doivent être portées les Indices. Lorsque des indices de faux ou de falsification résultent Indivision. Formalités à suivre pour les partages, et licitations Inhumation. Voyez Scellés. Inimitié. On place l'inimitié capitale au rang des causes de récu- Injonctions. Celles que les tribunaux peuvent faire selon les cir- Insaisissable. Objets qui ne peuvent être saisis, 581 et 592. Inscription. Extrait de toutes les inscriptions existantes, à an- Inscription de faux. Ce que doit faire le juge de paix dans le cas où une partie déclare vouloir s'inscrire en faux contre la pièce devant lui présentée, 14. Cas où l'inscription en faux inci- dent civil peut avoir lieu, 214. -Sommation qui doit la pré- céder, 215.- Déclaration sur la sommation, 216. — la pièce, qui peut être la suite de cette déclaration, 217. Poursuite en inscription de faux, si le défendeur à la sommation déclare vouloir s'en servir, 218. - Délai pour la remise de la pièce arguée de faux au greffe, 219. - Demande en rejet à défaut de remise, 220.- Ordre d'apport de la minute au greffe, 221.- Cas où la poursuite peut être continuée sans apport de la minute, 222. — Jour à compter duquel court le délai pour l'apport de la minute, 223 et suiv.-Procès-verbal constatant la remise des pièces et leur état, 226.- Par qui il est dressé, et par qui les pièces sont paraphées, 227.-Communication des pièces au demandeur, 228. - Moyens de faux, 229 et suiv. — Preuve, tant par titres que par témoins, 233.-Preuve par experts, 236. -Poursuite du jugement après l'instruction achevée, 238. — Délivrance de mandats d'amener en cas d'indices de complicité, 239. Čas où il est sursis à statuer sur le civil jusqu'après le jugement du faux, 240. Autre où il y a lieu à une surséance sur un chef du jugement jusqu'à l'expiration des délais de l'appel, de la requête civile et de la cassation, 241. Amende et dom- mages-intérêts contre le demandeur en faux qui succombe, 246. Cas où l'amende est ou n'est pas encourue, 247 et 248.. يم › Insolvabilité. Celle du garant rend le garanti passible des dépens Instance. Toute demande principale introductive d'instance doit Incidens qui ne peuvent retarder le jugement d'une affaire en état, 342. d'insulte ou irrévérence grave envers lui, 11. insulte envers tout officier public enfonctions, 555. Voyez Em- ont servi à une prisonnement. Interdiction. Elle est encourue par un avoué qui ne rétablirait pas les productions à lui communiquées, 107; par les avoués ou huissiers qui auraient compromis l'intérêt des parties, 132; par un greffier pour remise de pièces qui instruction en matière de faux, 241 à 245. "un désavoué, 360. Elle peut être prononcée contre un ....894. Procédure, sur une demande en main-levée d'interdiction, 896, Affiche du jugement qui prononcerait défenses de plaider, emprunter, &c. sans assistance d'un conseil, 897.- Le juge de paix ni le greffier ne peuvent entrer, sous peine d'interdiction, dans la maison où les scellés sont apposés, 916. Interdits. Les demandes qui les intéressent, sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49, Elles doivent être commu- niquées au ministère public, 83. 100: 2971 Intérêts, Cas dans lequel la citation, en conciliation les fait courir, - 5.7 Époque à laquelle leur cours cesse pour les sommes admises en distribution, 672. Les créanciers sont garans des intérêts que le retard de leurs productions a empêché de courir, 757. Les intérêts et arrérages cessent de courir pour les créanciers utilement colloqués, 767. Contre qui la partie saisie et le créancier sur lequel les fonds manquent, ont à cet Interlocutoire. Délai avant l'expiration duquel doivent être jugées |