pièce, 14. Le greffier commettrait un crime de faux en délivrant une expédition d'un jugement non encore signé, 136. — Procédure sur faux incident civil, 214 et suiv. - Le demandeur peut toujours se pourvoir en faux principal, 250.- Renvoi à faire par les tribunaux de commerce dans le cas où une pièce est arguée de faux, 427. Le faux donne lieu à l'ouverture de la requête civile, 480. Voyez Inscription de faux, Vérification des écritures. Femmes. Les causes des femmes non autorisées par leurs maris doivent, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal, être communiquées au ministère public, 83. Ce qu'elles doivent faire pour être autorisées à la poursuite de leurs droits, 861 et suiv. Voyez Autorisation, Divorce, Inventaire, Séparation de biens, Séparation de corps. Fermages. On répute matières sommaires les demandes faites pour leur paiement, 404. Les meubles, effets et fruits peuvent être saisis-gagés pour fermages échus, 819. Voyez Indemnité, Loyers, Saisie-gagerie. Ferme. Il suffit, en matière réelle ou mixte, d'indiquer dans les exploits le nom et la situation-de la ferme ou métairie dont il s'agit, 61. Fête. Permission nécessaire pour donner un exploit les jours de fête légale, 63 et 1037. Un débiteur ne peut être arrêté ces jours-là, 781. Feuille d'audience. Le greffier doit y porter la minute des jugemens des juges de paix, 18. Mention, qui dans les tribunaux se fait en marge de la feuille d'audience, des juges et du procureur impérial qui ont assisté aux jugemens, 138. Feux. Il est procédé aux ventes judiciaires à l'extinction des feux, 708. Voyez Adjudication, Bougies, Enchères. Fins de non-recevoir. Elles doivent être prononcées avant les défenses au fond, 186. Folle Enchère. Cas de revente d'objets mobiliers à la folle enchère, pour vacations d'experts, 319; -pour l'excédant d'un compte, Expédition. Dans quel cas les jugemens non définitifs des juges de paix ne sont pas expédiés, 28. - Les greffiers des tribunaux ne peuvent délivrer d'expédition d'un jugement avant la signature de la minute, 139.- Comment les expéditions sont intitulées et terminées, 146.-Cas où le dépositaire fait des expéditions des pièces sujettes à une vérification d'écritures et dont la minute doit être représentée, 203.- Cas où les greffiers ne peuvent, sans autorisation, délivrer des expéditions de pièces, 245. Formes à observer pour l'expédition des jugemens des tribu- naux de commerce, 435. - Voies à prendre pour obtenir l'expédition d'un acte, 839 et suiv. - Les greffiers délivrent les expéditions des actes et procès-verbaux faits par le ministère des juges, 1040. Voyez Acte, Dépositaires publics, Taxe. Experts. Serment qu'ils prêtent, 42 et 204. Nomination d'ex- - - - - - Choix ou nomination d'experts pour assister à une levée de Exploit. Énonciations que doivent contenir les exploits d'ajour- `nement, 61. — Permission nécessaire pour donner un exploit le jour d'une fête légale, 63.- Énonciations que l'exploit doit particulièrement contenir en matière réelle où mixte, 64. — Pièces dont il doit être donnié copie, 65. Mention du coût à mettre au bas de l'original et de la copie de l'exploit, 67. — Les exploits doivent être faits à personne ou domicile, 68. — A qui doivent être remises les copies dans le cas où l'on ne trouve per- sonne au domicile, ibid. Comment doivent être assignés l'État, les administrations, les communes, les sociétés, &c. 69. - - Exploit par lequel une partie est appelée pour être pré- mérce. Exploitation. Cas de saisie d'animaux et ustensiles dans lequel Exposition. Celle de la vaisselle d'argent et des bagues et joyaux Expropriation. Elle ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, 636: Principes sur la provocation d'un ordre en cas d'aliénation autre que celle par expropriation, Extinction. Cessation de poursuites qui opère l'extinction d'une T Extrait. Celui des saisies immobilières, que le greffier doit faire insérer au tableau placé dans l'auditoire du tribunal, 682.- Insertion du même extrait dans les journaux, 683. Son affiche en forme de placard, 684.-Extrait des demandes en F Faillite. Désignation du tribunal devant lequel doivent être portées les demandes en matière de faillite, 59.- Un débiteur en faillite ne peut obtenir de délais pour l'exécution des juge- Fait et cause. Voyez Prise de fait et cause. Faits. Manière d'articuler et de dénier les faits dont une partie - Faits et articles. Les parties ont la faculté de se faire respecti- . Farines. Celles qu'on ne peut saisir, 592. Faussaires. On poursuit comme tels les greffiers qui délivrent expédition d'un jugement avant la signature de la minute, 139. Faux. Lorsqu'une partie déclare devant un juge de paix qu'elle pièce, 14. Le greffier commettrait un crime de faux en déli- vrant une expédition d'un jugement non encore signé, 136. Procédure sur faux incident civil, 214 et suiv. - Le demandeur peut toujours se pourvoir en faux principal, 250.- Renvoi à faire par arguée de faux, 427. Le faux donne lieu à l'ouverture de la requête civile, 480. Voyez Inscription de faux, Vérification des - Femmes. Les causes des femmes non autorisées par leurs maris Fermages. On répute matières sommaires les demandes faites pour leur paiement, 404. -Les meubles, effets et fruits peuvent être saisis-gagés pour fermages échus, 819. Voyez Indemnité, Ferme. Il suffit, en matière réelle ou mixte, d'indiquer dans les Fête. Permission nécessaire pour donner un exploit les jours de ces jours-là, 781. - Feuille d'audience. Le greffier doit y porter la minute des jugemens Feux. Il est procédé aux ventes judiciaires à l'extinction des Fins de non-recevoir. Elles doivent être prononcées avant les Folle Enchère. Cas de revente d'objets mobiliers à la folle enchère, |