personnes, 713. Dommages-intérêts encourus dans le cas de 826; Dons. Les causes relatives aux dons et legs faits au profit des pau- vres doivent être communiquées au ministère public, 83. Dot. Le ministère public est entendu dans les causes où il s'agit Eau. Devant quel juge de paix doivent être portées les demandes pour raison d'entreprises sur les cours d'eau commises dans. l'année, 3.- Enquête sur le lieu, 38. Échéance. Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans le délai général des ajournemens et cita- Écrits. Circonstances dans lesquelles les tribunaux peuvent en ordonner la suppression et les déclarer calomnieux, 1036. Voyez Écriture. Ce que doit faire le juge de paix dans le cas de déné- gation d'écriture, 14.-Les demandes en vérification d'écritures ne sont pas assujetties au préliminaire de la conciliation, 49. — Écritures qui peuvent être reçues comme pièces de compa- Ecritures. Les seules qui entrent en taxe, 77, 78, 81, 102 et suiv. - Edifices. Ceux dans lesquels un débiteur ne peut être arrêté, 781. Effets. Voyez Saisie-arrêt, Saisie-gagerie, Saisie-revendication. Élargissement. Le débiteur illégalement incarcéré doit être élargi quand l'emprisonnement a été déclaré nul, 797.- Par quels moyens le débiteur légalement incarcéré peut-il l'obtenir, 800. De quelle manière peut être donné le consentement à la sortie du prisonnier pour dettes, 801.- Dette à consigner entrè les mains du geolier, 802.- Comment est ordonné l'élargissement faute de consignation d'alimens, 803.- Où doivent être portées les demandes en élargissement, 805.-Formalités prescrites pour ces demandes, ibid. Election de domicile. Voyez Domicile. Empêchement. Huissiers à commettre par le juge de paix en cas d'empêchement de l'huissier ordinaire de la justice, 4. — Personnes pour lesquelles un huissier ne peut instrumenter, ibid. Voyez Interrogatoire, Témoins, Transport. Empereur. En la personne de qui l'Empereur doit être assigné pour ses domaines, 69. Emploi. Comment il est procédé en cas de faux ou double emploi dans des comptes jugés, 541. Emprisonnement. Celui auquel un juge de paix peut condamner insulte ou irrévérence grave, II. pour Pouvoir spécial dont l'huissier a besoin pour exécuter un jugement qui l'ordonne, 556. Formalités prescrites pour le procès-verbal, 783. Ce qui a lieu en cas de rebellion, 785. - Détention arbitraire, 788. Écrou, 789. Alimens, 791.- Recommandations, 792. Formalités dont l'inexécution peut donner lieu à demander la nullité d'un emprisonnement, 794 et suiv. Délai avant lequel on ne peut arrêter pour la même dette le débiteur dont l'emprisonnement a été déclaré nul, 797.- Consignation à faire par le débiteur au moment de sa mise en liberté par suite de cette nullité, 798. - Dommages-intérêts encourus par le créancier, 799. Frais à rembourser par le créancier qui veut faire emprisonner de nouveau son débiteur, élargi pour défaut de consignation d'alimens, 804. Voyez Alimens, Arrestation, Emprunt. Voyez Prêt. Enchères. Elles sont reçues par le ministère des avoués pour l'adju- - - - Enquête. Celle qui a lieu devant un juge de paix dans le cas de - - déclarée nulle par la faute du juge - commissaire, est recommencée à ses frais, 292.-On ne la recommence pas si la nullité procède de la faute de l'huissier ou de l'avoué, 293. — Frais et dommages-intérêts que la partie peut répéter contre eux, ibid. — La nullité d'une ou de plusieurs dépositions n'entraîne pas celle de l'enquête, 294. - Enquête sommaire, 407 et suiv. Enquête dans un tribunal de commerce, 432. Celle à laquelle il peut y avoir lieu dans une demande en interdiction, 893. Voyez Cédule, Commission rogatoire, Déposition, Preuve, Reproches, Témoins, Transport.. Enregistrement. Pièces justificatives qui en sont dispensées dans les comptes, 537.-Ce qui a lieu dans le cas de demande d'une expédition ou d'une copie d'un acte non enregistré, 841. Voyez - Bureau des hypothèques. Entérinement. Effet que produit l'éntérinement d'une requête ci✦ vile, 501. — Requête pour demander l'entérinement d'un rapport d'experts chargés d'estimer des biens à partager, 972. — -Jugement qui ordonne la vente d'immeubles dépendans düne succession, en entérinant le rapport fait par un juge commis, 988. Entreprises. Dans les cas où il s'agit d'entreprises sur les cours d'eau, l'enquête peut être faite sur les lieux, 38. Envoi en possession. Comment il est procédé sur une demande pour l'envoi en possession des biens d'un absent, 859. Équipemens. Ceux des militaires ne peuvent être saisis, 592. Erreurs. Voyez Compte. Escroquerie. Les personnes condamnées pour cause d'escroquerie ne peuvent être admises au bénéfice de cession, 905. Estimation. Celle qui doit être faite des objets précieux avant de les vendre, 621. Voyez Experts. Établissemens publics. Les demandes qui les intéressent, sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49:- Elles doivent -être communiquées au ministère public,'83; et formées en suivant les règles prescrites par les lois administratives, 1032. État. Les demandes qui l'intéressent, sont dispensées du prélimi- Etat civil. On doit délivrer à tout requérant copie des actes de Etat des lieux. Visite pour le constater, 41. État des personnes. On doit communiquer au ministère public les -- Étrangers. Ils sont tenus, si le défendeur le requiert, de fournir Evasion. L'huissier est autorisé, en cas de rebellion, à établir Exécuteur testamentaire. Il peut assister à la levée des scellés, 932; Exécution des jugemens. Jusqu'à quelle somme les jugemens des |