Acte de conclusion contenant les faits dont une partie demande à faire preuve, 252. Acte de dénégation ou de reconnaissance, ibid. — Acte de désaveu, 353; — de récusation, 384; - d'appel, 456. d'appel, 456. — Règles sur l'exécution forcée des actes, 545 et suiv. - Voies à prendre pour obtenir la délivrance refusée d'une expédition ou copie d'un acte, 839 et suiv. Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, 1030. - Les actes nuls et frustratoires, et ceux qui ont donné, lieu à une condamnation d'amende, sont à la charge des officiers ministériels, 1031.- Règles à observer pour les actes du ministère du juge, 1040. Voyez Audience, Avoué, Compulsoire, Copie, Délais, État civil, Expédition, Grosse, Juges, Rectification. Actes conservatoires. Ils sont valables nonobstant le délai accordé pour l'exécution d'un jugement, 125. Actes de l'état civil. Moyen pour parvenir à leur rectification, 855 et suiy, Voyez Copie. Action. Devant quels juges de paix les citations doivent être données: suivant la nature des actions, 2 et 3. Délai après lequel les actions possessoires ne sont plus recevables, 23. Additions. Formalités pour les additions et changemens dans les dépositions des témoins, 274; - et dans un interrogatoire sur faits et articles, 334. Adjoint de maire. Voyez Maire, Portes, Visa. Adjudication. Lieu où il doit être procédé à celle des bâtimens de mer et de rivière, 620. Les adjudications se font au plus offrant, 624. Les moyens de nullité ne sont plus admis de la part de la partie saisie, après l'adjudication préparatoire de rentes constituées, 654. — Comment est faite la distribution du prix, 655 et suiv. Adjudication préparatoire d'immeubles saisis, 702. Adjudication définitive, 706 et suiv. Surenchère, 710. — Nouvelle adjudication, 712. Personnes pour lesquelles les avoués ne peuvent se rendre adjudicataires, 713. Jugement - d'adjudication, 714. Justifications à faire pour en obtenir la délivrance, 715.- L'adjudicataire provisoire a la faculté de demander la décharge d'une adjudication en cas de distraction d'une partie des objets saisis, 729.-Droits que transmet l'adjudication définitive, 731. Moyens de nullité à proposer avant l'adjudication préparatoire, 733. Revente à la folle enchère pour inexécution des clauses de l'adjudication, 737 et suiv. Formalités pour les adjudications entre majeurs et mineurs ou interdits, 746 et suiv. Délai dans lequel les créanciers sont tenus de se régler entre eux sur la distribution du prix, 749. Ordre auquel il est procédé à défaut de réglement, 750 et suiv. Formalités relatives à l'adjudication de biens appartenant à des mineurs, 954 et suiv. Voyez Appel, Cahier des charges, Enchères, Mise à prix, Nullité, Ordre, Saisie immobilière, Vente. Administrateurs. Ceux qui ont compromis les intérêts de leur administration, peuvent être personnellement condamnés aux dépens et aux dommages-intérêts, 132.-Les administrateurs ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 905. Administrations publiques. Comment elles doivent être assignées, 69. Affaire. Quand une affaire est-elle censée en état, 343. Voyez Causes, Délibéré, Demande, Instance, Instruction, Procédure, Rapport, Tribunaux de commerce. Affiche. Celle du jugement qui condamne les parties à l'amende, pour avoir manqué de respect à un juge de paix, 10. - Cas où l'exploit doit être affiché à la porte de l'auditoire, 69. Voyez Placards. Affirmation. Celle d'un comptable, 534.. 571. Voyez Compte. Celle d'un tiers-saisi, Age. Les témoins sont tenus de déclarer le leur, 35. - Age qui peut procurer l'élargissement d'un prisonnier pour dettes, et non stellionataire, 800. Ajournemens. Règles sur la désignation du tribunal devant lequel 1 ils doivent être donnés suivant la nature des matières, 59 et suiv. Vente. - Délai des ajournemens, 72 et suiv.-Exploits d'ajournement devant les tribunaux de commerce, 415 et suiv.-On ne compte ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, dans le délai général des ajournemens, 1033. Voyez Exploit. 'Aliénation. Celle faite par la partie saisie après la dénonciation au propriétaire, est nulle, 692. -Consignation qui peut néanmoins faire exécuter cette vente, 693.- Formalités pour l'aliénation des biens des mineurs, 955. Voyez Enchères, Surenchère, Alimens. Les jugemens doivent être déclarés exécutoires sans caution, lorsqu'il s'agit de pensions alimentaires, 135.- Les sommes accordées pour alimens ne sont pas saisissables, 581. -Objets qui ne peuvent être saisis que pour alimens fournis, $93. Alimens à consigner par le créancier qui fait arrêter son débiteur, 789 et 791. Le recommandant est dispensé de cette consignation, 793. Le défaut de consignation d'alimens peut donner lieu à l'élargissement, 800. On ne peut compromettre sur les dons et legs d'alimens, 1004. Voyez Recommandation. Alliance. Degré auquel l'huissier d'une justice de paix ne peut instrumenter pour ses alliés, 4. Déclaration que les témoins sont tenus de faire sur l'alliance, 35. Parens et alliés pour lesquels les huissiers près des tribunaux ne peuvent instrumenter, 66. Alliance qui empêche d'être reçu comme témoin dans une enquête, 268, 283; et dans une saisie-exécution, 585. Alliance d'après laquelle on ne peut être établi gardien, 598. Voyez Parenté, Récusation, Renvoi, Reproches. Amende. Celle à laquelle les parties peuvent être condamnées en cas de récidive dans le manque de modération et de respect devant un juge de paix, 10.-Amende pour non-comparution en conciliation, 56. Amende encourue par l'huissier qui a négligé de mettre le coût au bas d'un exploit, 67; et par la personne qui a dénié une pièce écrite ou signée de sa main, 213.— Amende encourue par le greffier pour l'inobservation de ce qui est prescrit relativement à la remise des pièces en matière de faux, 241, à 245; et par le demandeur en faux qui succombe, 246. État de la procédure dans lequel l'amende a toujours lieu, 247. -Circonstances qui en exemptent, 248.- Cas où le temoin défaillant encourt l'amende ou peut en être déchargé, 264 et 413.- Amende contre les parties qui auraient interrompu des témoins ou leur auraient fait des interpellations directes, 276.- Amende contre celui qui succombe dans une demande en renvoi, 374; — et en récusation, 390. Amende sur l'appel, 471; pour tierce opposition rejetée, 479; - pour rejet de requête civile, 500; - pour rejet de requête en prise à partie, 513; et contre le demandeur débouté par jugement, 516.Aucune des amendes prononcées par le Code n'est comminatoire, 1029. Amende qui peut être prononcée contre l'officier ministériel dans les cas d'omission ou contravention dans lesquels la nullité n'a pas été prononcée par la loi, 1030. Les actes qui ont donné lieu à une condamnation d'amende, sont à la charge des officiers ministériels, 1031.- Amendes dues par les personnes publiques pour refus de visa des significations à elles faites, 1039. Voyez Consignation, Greffiers, Ampliation. Voyez Acte. An. Voyez Mois.'' - Animaux. Ce qui se fait en cas de saisie d'animaux et d'ustensiles servant à l'exploitation des terres, 594. Voyez Bestiaux, Exploitation. Annonces, Celles qui sont faites par la voie des journaux pour faire connaître les ventes, 620, 623, 705 et 732. Anticipation, Voyez Appel, Paiemens. Appel. Les jugemens rendus par les juges de paix apres le délai opérant péremption d'instance y sont toujours sujets, 15. - Délai pendant lequel l'appel des jugemens de la justice de paix est recevable, 16.- Quels jugemens sont exécutoires nonobstant l'appel, A quelle époque il peut y avoir lieu à l'appel des jugemens 17. préparatoires, et à celui des jugemens interlocutoires, 31. -Jugement sans appel, portant condamnation à la remise de pièces communiquées, 107. L'appel d'un jugement de renvoi est suspensif, 376. Tout jugement en matière de récusation est susceptible d'appel, 391 et suiv. Appels réputés sommaires, 404. Cas dans lequel les jugemens des tribunaux de commerce peuvent être exécutés provisoirement, nonobstant l'appel, 439. Délais pour interjeter appel de jugemens contradictoires et par défaut, 443. L'intimé peut appeler incidemment en tout état de cause, ibid. - Délais pour l'appel à l'égard des personnes qui demeurent hors de la France continentale, 445; et de celles qui sont absentes du territoire européen de l'Empire pour le service de l'État, 446. — Suspension des délais par la mort de la partie condamnée, et signification du jugement aux héritiers, 447.-Suspension à l'occasion d'une pièce fausse, ou de la représentation d'une pièce décisive, 448. — Délai avant l'expiration duquel on ne peut interjeter appel d'un jugement non susceptible d'exécution par provision, 449.- Époque à laquelle il peut être interjeté appel de jugemens préparatoires, interlocutoires, &c. 451 et suiv. Formalités pour l'acte d'appel, 456.- Tout appel doit être porté à l'audience, 461. — Instruction sur Instruction sur l'appel, 462 et suiv. Voies extraordinaires pour attaquer les jugemens, 474 - Délai pour l'appel d'un jugement rendu en matière de contribution, 668; - de celui qui a subrogé à la poursuite d'une saisie réelle, 723; — de celui qui a ordonné une distraction d'objets, 730; de ceux qui ont statué sur des nullités antérieures ou postérieures à l'adjudication préparatoire, 734 et 736; d'un jugement en matière d'ordre, 762;- d'une ordonnance sur référé, 809; — d'un jugement qui a ordonné une rectification dans les registres de l'état civil, 858;-d'un jugement rendu sur délibération du conseil de famille, 889. - Contre qui doivent être dirigés les appels de jugemens prononçant une interdiction, 894. Les parties peuvent, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel, 1010. Où se porte l'appel des jugemens arbitraux, 1023.-Règles sur leur exécution provisoire, 1024. Voy. Registre et suiv. |