instance de saisie immobilière, 729. Voyez Contrainte par corps. · Suscription. Les juges de paix doivent constater celle des testamens. qu'ils trouvent sous les scellés, 916. Suspension. Celle qu'encourt l'individu remplissant des fonctions près d'un tribunal où il cause du trouble, 90. Syndic. Voyez Unions de créanciers. T Tableau. Celui des avocats et des avoués sert à déterminer l'ordre suivant lequel ils sont appelés par les tribunaux en cas de partage d'opinions des juges, 118. - II y a, dans l'auditoire des tribunaux, un tableau destiné à y insérer les extraits des cahiers des charges, 644; - ceux des saisies immobilières, 682; des demandes en séparation de biens, 866; - des jugemens intervenus sur ces demandes, 872; - des jugemens qui ordonnent une séparationde corps, 880.- Mentions à faire au tableau à l'égard des débiteurs admis au bénéfice de cession, 902. Taxe. Copies données pendant le cours de l'instruction qui n'entrent point en taxe, 65. Quelles écritures et significations entrent en taxe, 77 à 81, 102, 104 et 105. La taxe est poursuivie au nom de l'avoué, lorsqu'il a obtenu la distraction des frais à son profit, 133. - Les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n'entrent point en taxe, 162. — Taxe des frais à rembourser au dépositaire qui a été obligé de faire faire des copies où expéditions de pièces dont la minute a été déplacée pour servir à une vérification d'écritures, 203. — Taxe des journées et vacations d'experts vérificateurs d'écritures, 209. -Taxe des témoins, 274, 277 et 413. Celle des frais d'une vente, 657. Voyez Dépens, Écritures, Journées, Réglemens, Rôle, Vacations. Témoins. Déclaration et serment qu'ils doivent faire, 35. — On les entend séparément et en présence des parties, 36.—Les parties ne peuvent les interrompre, 37.- Le juge peut leur faire les interpellations convenables, ibid. — Cas où le juge de paix peut ordonner que les témoins seront entendus sur les lieux, 38.— Représentation à faire aux témoins des pièces déniées et mécon- - - - - - - - Tenans. Les exploits en matière réelle ou mixte doivent énoncer Terres. Voyez Exploitation, Usurpation. État Testament. Ce qui se fait lorsqu'on en trouve un en apposant des - Tierce Opposition. Cas où l'on peut former tierce opposition à un - former opposition à une demande en séparation de biens, 873. Tiers. Formalités nécessaires pour pouvoir mettre à exécution contre un tiers des jugemens prononçant une main-levée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, &c. 548. Les jugemens arbitraux ne peuvent être opposés à des tiers, 1022. Voyez Certificat, Saisie-arrêt. Tiers-arbitre. Cas dans lequel on en peut nommer un, 1017.Ses fonctions, 1018. Tiers-saisi. Les demandes contre un tiers-saisi sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. - Dénonciation qui lui est faite d'une saisie-arrêt, 563. - Les paiemens faits jusqu'à la dénonciation de la demande en validité de la saisie sont valables, 565. Titre ou jugement nécessaire pour assigner le tiers-saisi en déclaration, 568. — Les saisies-arrêts postérieures doivent être dénoncées au premier saisissant, 575.- Dispositions relatives au tiers - saisi débiteur de rentes constituées, 658. Voyez Déclaration. Titres. Les demandes en remise ou communication de titres ne sont pas assujetties au préliminaire de la conciliation, 49. Lorsqu'il y a un titre authentique, les jugemens ordonnent l'exécution provisoire sans caution, 135. — Nécessité d'un titre exécutoire pour procéder à une saisie mobilière ou immobilière, 551 et 557. Titres à produire dans une distribution par contribution, 660. - Titres actifs à déposer au greffe par celui qui réclame le bénéfice de cession, 898. — On doit, dans un inventaire, faire la déclaration des titres actifs et passifs, 943. Voyez Distribution, Ordre, Production, Saisie, Tiers-saisi. Traitemens. Seule portion saisissable de ceux qui sont accordés par l'État, 580. Transaction. Nécessité de l'homologation pour rendre exécutoire une transaction sur faux incident, 249. Transcription. Celle d'une saisie immobilière sur le registre des hypothèques, 678 et 679; et au greffe du bureau où doit se faire la vente, 680. Voyez Bureau des hypothèques. - Transport. Le greffier doit accompagner le juge de paix quand celui- - - -- Trésor public. En la personne de qui doit-il être assigné, 69. - - - - des jugemens, 433. Cas où il est délivré défaut, 434.Signification des jugemens par défaut, 435. — Opposition, 436 et 437. — Dans quels cas l'exécution de ces jugemens peut être ordonnée nonobstant l'appel, 439.- Présentation de caution, 440. Sa soumission, si elle n'est pas contestée, et jour indiqué pour statuer en cas de contestation, 441.- Le jugement est exécutoire dans tous les cas, nonobstant l'appel, ibid. — Les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugemens, 442. A quel tribunal les contestations élevées à ce sujet doivent être portées, 553 et suiv. - Tribunaux de première instance. Procédures qui s'y font, 48 et suiv. Désignation de ceux de ces tribunaux devant lesquels le défendeur doit être assigné suivant la nature des matières, 59. Voyez Conciliation. Tribunaux d'appel. Instruction qui se fait dans ces tribunaux, 443 et suiv. et 470. Voyez Appel. Tribunaux étrangers. Règles à suivre pour l'exécution en France des jugemens rendus par ces tribunaux, 546. Trouble. Peines encourues par ceux qui en causent dans les audiences, 89 et 90. Voyez Possessoire. Tutelle. Les demandes concernant les tutelles et curatelles sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. On doit communiquer au ministère public les demandes relatives aux tutelles, 83. Voyez Reliquat. Tuteur. Il peut être condamné, aux dépens lorsqu'il a compromis les intérêts de ses pupilles, 132.- On doit lui faire notifier sa nomination lorsqu'il n'a pas été présent à l'assemblée de famille, 882.II peut se pourvoir contre la délibération, 883.-Cas où l'homologation de la délibération peut être poursuivie contre lui, 887. Nomination de tuteur et subrogé tuteur à un interdit, 895. - Les tuteurs ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 905%. — Tuteur spécial pour assister au partage des biens d'un mineur, 968. Voyez Avis de parens, Conseil de famille, Dépens, Destitution. Tumulte. Répression de celui qui a lieu dans une audience, 89. |