instance de saisie immobilière, 729. Voyez Contrainte par corps. · Suscription. Les juges de paix doivent constater celle des testamens. qu'ils trouvent sous les scellés, 916.

Suspension. Celle qu'encourt l'individu remplissant des fonctions près d'un tribunal où il cause du trouble, 90.

Syndic. Voyez Unions de créanciers.

T

Tableau. Celui des avocats et des avoués sert à déterminer l'ordre suivant lequel ils sont appelés par les tribunaux en cas de partage d'opinions des juges, 118. - II y a, dans l'auditoire des tribunaux, un tableau destiné à y insérer les extraits des cahiers des charges, 644; - ceux des saisies immobilières, 682; des demandes en séparation de biens, 866; - des jugemens intervenus sur ces demandes, 872; - des jugemens qui ordonnent une séparationde corps, 880.- Mentions à faire au tableau à l'égard des débiteurs admis au bénéfice de cession, 902. Taxe. Copies données pendant le cours de l'instruction qui n'entrent point en taxe, 65. Quelles écritures et significations entrent en taxe, 77 à 81, 102, 104 et 105. La taxe est poursuivie au nom de l'avoué, lorsqu'il a obtenu la distraction des frais à son profit, 133. - Les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n'entrent point en taxe, 162. — Taxe des frais à rembourser au dépositaire qui a été obligé de faire faire des copies où expéditions de pièces dont la minute a été déplacée pour servir à une vérification d'écritures, 203. — Taxe des journées et vacations d'experts vérificateurs d'écritures, 209. -Taxe des témoins, 274, 277 et 413. Celle des frais d'une vente, 657. Voyez Dépens, Écritures, Journées, Réglemens, Rôle, Vacations.

Témoins. Déclaration et serment qu'ils doivent faire, 35. — On les entend séparément et en présence des parties, 36.—Les parties ne peuvent les interrompre, 37.- Le juge peut leur faire les interpellations convenables, ibid. — Cas où le juge de paix peut ordonner que les témoins seront entendus sur les lieux, 38.—

Représentation à faire aux témoins des pièces déniées et mécon-
nues, qu'ils paraphent, 212.-Pareilles formalités pour celles ar-
guées de faux, 234.- Pièces représentées par des témoins, 235 et
suiv.-Assignation aux témoins pour une enquête dans les tribu-
naux, 260.- Mode d'audition, 262.-Déclaration et serment
que chaque témoin doit faire, ibid. - Réassignation et condam-
nation par corps avec amende, 263 et suiv.-Cas où le témoin
peut être déchargé de l'amende et des frais de réassignation, 265.
Circonstance dans laquelle il peut obtenir un nouveau délai,
266. Parenté ou alliance qui empêche d'être assigné comme
témoin, 268. Comment les dépositions doivent être faites,
271. Changemens et additions, 272. Interpellations du
juge-commissaire, 273. Les interpellations et interruptions
sont défendues à la partie, 276. - Taxe des témoins, 277.-
On ne peut répéter les frais de plus de cinq dépositions, 280.
Nombre de témoins qu'on peut faire entendre sur le même fait,.
281.- Reproches, 282 et suiv. - Audition du témoin reproché,
(284; et des individus âgés de moins de quinze ans, 285..
Enquêtes sommaires, 407. Témoins dont l'huissier doit se
faire assister pour les saisies-exécutions, 585. Voyez Déposition,
Enquête, Interpellations, Preuve, Reproches, Taxe.

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Tenans. Les exploits en matière réelle ou mixte doivent énoncer
les tenans et aboutissans des héritages, 64. Il en est de même
des saisies immobilières, 675.

Terres. Voyez Exploitation, Usurpation.

État

Testament. Ce qui se fait lorsqu'on en trouve un en apposant des
scellés, 916. Perquisition dans le cas contraire, 917.-
à constater lorsqu'on le trouve ouvert, 920.

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Tierce Opposition. Cas où l'on peut former tierce opposition à un
jugement, 474. Requête par laquelle elle doit être formée,
et désignation du tribunal, 475. - Quels jugemens passés en
force de chose jugée sont exécutoires nonobstant la tierce
opposition, 478. Cas de suspension, ibid. Amende et
dommages-intérêts en cas de rejet de la tierce opposition, 479.
-Cas dans lequel les créanciers du mari ne peuvent plus

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former opposition à une demande en séparation de biens, 873. Tiers. Formalités nécessaires pour pouvoir mettre à exécution contre un tiers des jugemens prononçant une main-levée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, &c. 548. Les jugemens arbitraux ne peuvent être opposés à des tiers, 1022. Voyez Certificat, Saisie-arrêt.

Tiers-arbitre. Cas dans lequel on en peut nommer un, 1017.Ses fonctions, 1018.

Tiers-saisi. Les demandes contre un tiers-saisi sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. - Dénonciation qui lui est faite d'une saisie-arrêt, 563. - Les paiemens faits jusqu'à la dénonciation de la demande en validité de la saisie sont valables, 565. Titre ou jugement nécessaire pour assigner le tiers-saisi en déclaration, 568. — Les saisies-arrêts postérieures doivent être dénoncées au premier saisissant, 575.- Dispositions relatives au tiers - saisi débiteur de rentes constituées, 658. Voyez Déclaration.

Titres. Les demandes en remise ou communication de titres ne sont pas assujetties au préliminaire de la conciliation, 49. Lorsqu'il y a un titre authentique, les jugemens ordonnent l'exécution provisoire sans caution, 135. — Nécessité d'un titre exécutoire pour procéder à une saisie mobilière ou immobilière, 551 et 557. Titres à produire dans une distribution par contribution, 660. - Titres actifs à déposer au greffe par celui qui réclame le bénéfice de cession, 898. — On doit, dans un inventaire, faire la déclaration des titres actifs et passifs, 943. Voyez Distribution, Ordre, Production, Saisie, Tiers-saisi.

Traitemens. Seule portion saisissable de ceux qui sont accordés par l'État, 580.

Transaction. Nécessité de l'homologation pour rendre exécutoire une transaction sur faux incident, 249.

Transcription. Celle d'une saisie immobilière sur le registre des hypothèques, 678 et 679; et au greffe du bureau où doit se faire la vente, 680. Voyez Bureau des hypothèques.

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Transport. Le greffier doit accompagner le juge de paix quand celui-
ci se transporte sur les lieux pour une opération, 30.- - Cas de
transport du juge de paix pour faire une enquête sur le lieu,
38. Ce qui, en cas de transport d'un huissier, lui est alloué
pour tous frais de déplacement, 62. Circonstance dans la-
quelle il y a lieu au transport du juge-commissaire pour une
audition de témoins, 266. — Consignation des frais de trans-
port pour une descente sur les lieux, 301.- Cas d'empêche-
ment où le juge doit se transporter sur le lieu pour un interro-
gatoire sur faits et articles, 328.

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Trésor public. En la personne de qui doit-il être assigné, 69.
Tribunaux. Opérations pour lesquelles les tribunaux peuvent com-
mettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix,
1035. Injonctions et suppressions d'écrits que les tribunaux
peuvent faire et ordonner suivant les circonstances, 1036. — Ils
peuvent ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugemens, ibid.
Tribunaux de commerce. La procédure s'y fait sans le ministère
d'avoués, 414. Exploit introductif de demande, 415.-
Délai, 416. - Permission d'assigner de jour à jour et d'heure à
à heure, et de saisir les effets mobiliers, 417.- Dispense d'or-
donnance du président pour de pareilles assignations dans les
affaires maritimes, 418. Tribunal que le demandeur peut
choisir, 420. Comparution des parties en personne ou par
fondés de procuration spéciale, 421. — Cas où il doit être fait
élection de domicile, 422. — A défaut d'élection de domicile,
où se font valablement les significations, ibid. - Les étrangers
ne sont pas assujettis à donner caution pour les frais et dom-
mages-intérêts, 423. — Renvoi des parties en cas d'incompé-
tence, 424. Déclinatoire, ibid. — Jugement qui, rejetant le
déclinatoire, statue sur le fond, 425. — Assignation en reprise
contre les veuves et héritiers, 426. - Renvoi lorsqu'une pièce
est arguée de faux, 427. - Audition des parties à l'audience ou
dans la chambre, 428. - Juge commis pour l'audition, ibid. —
Nomination d'arbitres et d'experts, 429. Récusation, 430..
Rapport, 431. Enquête, 432. - Rédaction et expéditio

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des jugemens, 433. Cas où il est délivré défaut, 434.Signification des jugemens par défaut, 435. — Opposition, 436 et 437. — Dans quels cas l'exécution de ces jugemens peut être ordonnée nonobstant l'appel, 439.- Présentation de caution, 440. Sa soumission, si elle n'est pas contestée, et jour indiqué pour statuer en cas de contestation, 441.- Le jugement est exécutoire dans tous les cas, nonobstant l'appel, ibid. — Les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugemens, 442. A quel tribunal les contestations élevées à ce sujet doivent être portées, 553 et suiv.

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Tribunaux de première instance. Procédures qui s'y font, 48 et suiv. Désignation de ceux de ces tribunaux devant lesquels le défendeur doit être assigné suivant la nature des matières, 59. Voyez Conciliation.

Tribunaux d'appel. Instruction qui se fait dans ces tribunaux, 443 et suiv. et 470. Voyez Appel.

Tribunaux étrangers. Règles à suivre pour l'exécution en France des jugemens rendus par ces tribunaux, 546.

Trouble. Peines encourues par ceux qui en causent dans les audiences, 89 et 90. Voyez Possessoire.

Tutelle. Les demandes concernant les tutelles et curatelles sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49.

On doit communiquer au ministère public les demandes relatives aux tutelles, 83. Voyez Reliquat.

Tuteur. Il peut être condamné, aux dépens lorsqu'il a compromis les intérêts de ses pupilles, 132.- On doit lui faire notifier sa nomination lorsqu'il n'a pas été présent à l'assemblée de famille, 882.II peut se pourvoir contre la délibération, 883.-Cas où l'homologation de la délibération peut être poursuivie contre lui, 887. Nomination de tuteur et subrogé tuteur à un interdit, 895. - Les tuteurs ne peuvent être admis au bénéfice de cession, 905%. — Tuteur spécial pour assister au partage des biens d'un mineur, 968. Voyez Avis de parens, Conseil de famille, Dépens, Destitution.

Tumulte. Répression de celui qui a lieu dans une audience, 89.