 ... et la valeur locative de son habitation; il se présentera ensuite chez le receveur de la contribution mobilière, auquel il payera le prix de la patente, suivant le taux ci-après fixé; ce receveur lui en délivrera quittance au dos du certificat...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 2941791Full view - About this book
 | 1791 - 130 pages
...locative de fon habitation. Il fe préfentera cnfuite chez le receveur de la contribution mpbiliaire , auquel il paiera le prix de la patente , fuivant le...receveur lui en délivrera quittance au dos du certificat &C de la quittance , qui feront âépoCés & enregiftrés aux archives du diftrict : il J lui fera... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...ensuiie chez le receveur de la contribution mobilière , auquel il payera le prix de la patente, suivant le taux ci-après fixé; ce receveur, lui en délivrera quittance au dos du certificat et de la quittance, qui seront déposés et enregistrés aux archivts du district: il lui sera délivré... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1857 - 660 pages
...ensuite chez le receveur de la contribution mobilière, auquel il payera le prix de la patente, suivant le taux ci-après fixé; ce receveur lui en délivrera quittance au dos du certificat, et, sur la représentation du certificat et de la quittance, qui seront déposés et enregistrés aux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...ensuite chez le receveur de la contribution mobilière, auquel il payera le prix de la patente, suivant le taux ci-après fixé; ce receveur lui en délivrera quittance au dos du certificat; et sur la représentation du certificat et de la quittance, qui seront déposés et enregistrés uux... | |
 | Fernand Gerbaux - Agriculture - 1907 - 862 pages
...ensuite chez le receveur de la contribution mobilière, auquel il payera le prix de la patente, suivant le taux ci-après fixé; ce receveur lui en délivrera quittance au dos du certificat et sur la représentation du certificat et de la quittance qui seront déposés et enregistrés aux... | |
 | France - 1791 - 766 pages
...ensuite chez le receveur de la contribution mobilière, auquel il payera le prix de la patente, suivant le taux ci-après fixé; ce receveur lui en délivrera quittance au dos <3u certificat et de la quittance , qui seront déposés tt enregistrés aux archives du district :... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 544 pages
...chez lereceveur de la contribution mobiliaire , auquel il paiera le prix de la patente , suivant In taux ci-après fixé : ce receveur lui en délivrera quittance au dos du certificat ; et sur la représentation du certificat et de la quittance , qui seront déposés et enregistrés... | |
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