 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugee qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête ; et pendant ce délai le condamné pourra faire parvenir au Tribunal de cassation , par le Ministre... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...conseil. XVIII. « Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , cils ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de la réception de la r.-quÊte ; et pendant ce délai , le condamné pourra faire parvenir au tribunal de cassation , par... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...au condamné et à son conseil. XVI. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après...à compter du jour de la réception de la requête ; et pendant ce délai , le condamné pourra faire parvenir au tribunal de cassation , par le ministre... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...conseil. XIX. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée parle condamné, elle n^ pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de l'admission de la requête ; et pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir HU tribunal de... | |
 | France - 1792 - 952 pages
...de la juitice après en avoir délivré re» connoiflance au greffier»? Ne lifons-nous pas que « dans le cas où la demande » en caflation aura été...pourra être jugée qu'après un mois révolu , à comp» ter du jour de 1 admiflion de la requête , & que penM dant ce délai le condamné pourra faire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 468 pages
...remettra ces demandes au tribunal de cassation. ( 355 ) » Si la demande en cassaiion est présentée par le condamné elle ne pourra être jugée qu'après...à compter du jour de la réception de la requête, et pendant ce délai le condamné pourra faire parvenir au tribunal de cassation , par le ministre... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...eas-ation. ' Si la demande en cassation: est présentée par le condamné, elle ne pourra être juge6 qu'après un mois révolu, à compter du jour de la réception de la requèle, et, pendant ce délai, le condamné; pourra faire parvenir au tribunal de .cassation, par... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...au condamné et à son conseil. y 19. Dans le ras où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu i compter du jour de l'admission de la requête; et, pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir... | |
 | France - 1841 - 780 pages
...conseil. • XVI. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, clic ne pourra être jugée qu'après un mois révolu ,...à compter du jour de la réception de la requête; et pendant ce délai le condamné pourra faire parvenir au tribunal de cassation, par le ministre de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...naissance au condamné età son conseil. 19. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de l'admission de la requête; et pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir au tribunal de... | |
| |
Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête; et pendant ce délai ., le condamné pourra faire parvenir au... 
