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" Le condamné aura le droit de fe pourvoir en caflation contre le jugement du tribunal -, à cet effet il fera tenu , dans le fufdit délai de trois jours , de remettre fa requête en... "
Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 179
1791
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 135-153

France - 1792 - 952 pages
...voir les pièces de la procédure. Ne lifons-nous pas dans la loi fur la juftice criminelle que « le condamné aura le droit de fe pourvoir en » caflation contre le jugement du tribunal ; qu'à cet effet , » il fera tenu , dans le délai de trois jours , de remettre » fa requête en...
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