 L'accusateur public aura la surveillance sur tous les officiers de police du département. En cas de négligence de leur part , il les avertira; en cas de faute plus grave, il les déférera au tribunal criminel, lequel, selon la nature du délit, prononcera...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 471791Full view - About this book
 | France - 1790 - 880 pages
...jurés ». Les articles a et 3 sont ajournés. IV. « L'accusateur public aura la Surveillance sur tons les officiers de police du département : en cas de...grave il les déférera au tribunal criminel , lequel selon la nature de la faute, prononcera les peines correctionnelles déterminées par la loi. V. «... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...actes d'accusation admis par les premiers jurés. t.. L'accusateur public aura la surveillance sur tous les officiers de police du département : en...grave, il les déférera au tribunal criminel, lequel, selon la nature de la faute, prononcera les peines, correctionnelles déterminées 3 . Si l'accusateur... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...public aura la surveillance sur tous las officiers de police du département ; en cas de négligence de leur part , il les avertira; en cas de faute plus...grave, il les déférera au tribunal criminel , lequel, selon la natur» du délit, prononcera les peines correctionnelles déterminées par la loi. III. Si... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...droits jusques dans les poursuites qu'il forme contre eux. L'Accusateur public a la surveillance sur tous les officiers de police du département ; en cas de faute légère de leur part, il peut les avertir;, mais en cas de faute plus grave , il doit les déférer au tribunal criminel. .CRIME... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...aura la surveil» lance sur tous les officiers de police du » département. En cas de négligence de » leur part, il les avertira ; en cas de faute...il les déférera au tribunal » criminel, lequel, selon la nature du (i) Voyez art. 8, lit. III, et art. i9, lit. XXV minaircs , le paragraphe relatif... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...public aura la surveillance sur tous les officiers de poliee du département. En cas de négligence de leur part, il les avertira; en cas de faute plus...grave, il les déférera au tribunal criminel, lequel , selon la nature du délit, prononcera les peines correctionnelles déterminées par la loi. Si, d'office,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...public aura la surveillance sur tous les officiers de police du département. En cas dp négligence de leur part, il les avertira ; en cas de faute plus...grave, il les déférera au tribunal criminel , lequel, selon la nature du délit , prononcera 1rs pt mes correctionnelles déterminées par la loi. — Si,... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...public aura la surveiilatice sur tous les officiers de police du département. En cas de négligence de leur part, il les avertira; en cas de faute plus...grave, il les déférera au tribunal criminel, lequel, selon la nature du délit, prononcera les peines correctionnelles déterminées par la loi. 4. Si,... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...public aura la surveillance sur tous les officiers de police du département. En cas de négligence de leur part , il les avertira; en cas de faute plus...grave, il les déférera au tribunal criminel, lequel, selon la nature du délit, prononcera les peines' correctionnelles déterminées par la loi. Si, d'office,... | |
 | France - 1791 - 766 pages
...jurés ». Les articles a et 3 sont ajournés. IV. « L'accusateur public aura la surveillance sur tous les officiers de police du département : en...de leur part il les avertira ; en cas de faute plus Erave il Ls déférera au tribunal criminel , lequel selon i nature de la faute» prononcera les peines... | |
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