...cas où le tribunal trouvèrent i 'excuse légitime , ilordonnera qu'il sera sursis i l'examen et an jugement pendant un temps qu'il fixera, eu égard à la nature de l'excuse et à ia distance des lieux. VIII. « Les condamnation? qui interviendront contre un accusé...

...légitimité de l'excuse. .. ,. »S'il la trouve fondée il ordonnera qu'il sera sursis à • l'examen et au jugement pendant un temps qu'il fixera , eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux, et pendant o^ temps les biens de l'accusé seront libres. .'....

...le cas où le tribunal trouverait 1 excuse légitime, il ordonnera qu'il sera sursis a l'examen et au jugement pendant un temps qu'il fixera, eu égard à la nature de l'excuse et à la dislance des lieux. 8. Lei condamnations qui interviendront contre un accusé coutumax...

...le cas où le tribunal trouverait l'excuse légitime, il ordonnera qu'il sera sursis à l'examen et au jugement pendant un temps qu'il fixera, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. Art. 8. Les condamnations qui interviendront contre un accusé...

...le cas où le tribunal trouverait l'excuse légitime, il ordonnera qu'il sera sursis à l'examen et au jugement pendant un temps qu'il fixera, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. Art. 8. Les condamnations qui interviendront contre un accusé...

...le cas où le tribunal trouverait l'excuse légitime, il ordonnera qu'il sera sursis à l'examen et au jugement pendant un temps qu'il fixera , eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. 8. Les condamnations qui interviendront conlre un accusé coutumax...

...le cas où le tribunal trotrveiWf/rexeusVle'gitirae, il ordonnera qu'il sera ssrcis à l'examen "eT au jugement pendant un temps qu'il fixera, eu égard à la; nature de-lexç«se «à la distance dejjjcu*,'. .,. . :, . .., ; .8. Les condamnations qui interviendront...