 Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à souche. Il lui en sera délivré un certificat,...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 2941791Full view - About this book
 | 1791 - 130 pages
...avoir acquitté le prix fuivant les taux ciaprès déterminés , & en te conformant aux réglcmens qui pourront être établis. IX. Tout particulier...fera , dans le mois de décembre de chaque année t à la Municipalité de fon domicile , ta déclaration , laquelle fera inferite fur un rcgiftre à... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...conformant aux rii^'.cmer.sc;ui pourront êir.e éj^hiis. _ , IX.- « -Teiit jarticuher qui voucTra'-sc pourvoir d'une patente, en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité de sondomici'c, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un -registre à souche. H lui en sera délivré... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...l'article 9 qui nous est échappé dans la séance du i6 lévrier. IX. Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente , en fera , dans le mois de décembre de chaque année , à la municipalité du ressort de sou domicile , sa déclaration , laquelle sera inscrite sur un registre à souche. ll... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 472 pages
...qu'ils ne faflent aucun autre négoce , à la charge par eux de fe conformer aux réglemens de police. IX. Tout particulier qui voudra fe pourvoir d'une patente , en fera , dans le mois (le décembre de chaque année , à la muniL4 eîpalité du reflbrt de fon domicile, fa déclaration... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...domicile ? Rèp. Non : l'article 9 de la Loi du 1 7 Mars , est formel et porte que celui , qui voudra se pourvoir d'une patente , en fera , dans le mois de Décembre de chaque année , la déclaration à îa Municipalité du ressort de son domicile ; et si le Législateur a pensé... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1857 - 660 pages
...avoir acquitté le prix suivant les taux ci-après déterminés. IX. Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à souche. Il lui... | |
 | Levasseur - 1859 - 572 pages
...400 à 800 livres ; de 3 sous pour livre au-dessus de 800 livres. IV. Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à souche. Il lui... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1859 - 578 pages
...400 à 800 livres ; de 3 sous pour livre au-dessus de 800 livres. IV. Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à souche. Il lui... | |
 | Alphonse Chevallier - Food - 1874 - 394 pages
...sont et pourront être faits, etc. ° Art. 9. — Tout particulier qui voudra se pourvoir de patente fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à souche ; il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...fivoir acquitté le prix, suivant les taux ciaprès déterminés. Art. 9. Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente, en fera, dans le mois de décembre de chaque année, a la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre... | |
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