Mercure de France

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Popular passages

Page 180 - Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête; et pendant ce délai ., le condamné pourra faire parvenir au tribunal de cassation, par le miuiiire de la justice, les moyens qu'il voudra employer.
Page 16 - L'accusateur public aura la surveillance sur tous les officiers de police du département. En cas de négligence de leur part , il les avertira; en cas de faute plus grave, il les déférera au tribunal criminel, lequel, selon la nature du délit, prononcera les peines' correctionnelles déterminées par la loi.
Page 4 - Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à souche. Il lui en sera délivré un certificat, qui contiendra son nom et la valeur locative de son habitation.
Page 4 - ... et la valeur locative de son habitation; il se présentera ensuite chez le receveur de la contribution mobilière, auquel il payera le prix de la patente, suivant le taux ci-après fixé; ce receveur lui en délivrera quittance au dos du certificat et sur la représentation du certificat et de la quittance qui seront déposés et enregistrés aux archives -du district, il lui sera délivré, au secrétariat du directoire, la patente pour l'année suivante. Les déclarations, certificats, quittances...
Page 5 - Les manufacturiers , fabicans , négoeians , banquiers , commiflîonnaires , agens & courtiers de change , marchands , maîtres artifans , maîtres ouvriers , maîtres de jeu de paume ou de billard , gens tenant hôtel & chambres garnies , perruquiers , coëfFeurs loueurs de chevaux & de...
Page 100 - Dans le cas où le tribunal trouverait l'excuse légitime, il ordonnera qu'il sera sursis à l'examen et au jugement pendant un temps qu'il fixera, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.
Page 6 - ... d'où l'on doit conclure que le bonheur des peuples dépend plus des lumières de ceux qui les gouvernent que de la forme des...
Page 179 - Le condamné aura le droit de fe pourvoir en caflation contre le jugement du tribunal -, à cet effet il fera tenu , dans le fufdit délai de trois jours , de remettre fa requête en...
Page 20 - Si l'Accusateur public ou l'Accusé ont des motifs de demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du Juré , ils présenteront leur requête en prorogation de délai au Tribunal criminel , lequel décidera si cette prorogation doit être accordée.
Page 9 - On n'en renferme aucun. Mais voici qui est plus grave : La France ne veut plus s'agrandir par la guerre, Et déclare la paix au reste de la terre. Tous ces griefs accumulés sont autant de bonnes nouvelles pour le jeune colon , qui se décide à partir quand les autres arrivent. Il a hâte de revoir la France; Puisque la liberté renaît dans ses remparts, J'y vole; adieu, messieurs. Vous arrivez, je pars. Nous ne savons pas...

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