Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du domicileUniv. de Paris., 1889 - 227 pages |
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... festuca ( 1 ) . - Mais l'application la plus usuelle de la fides facta était la fidéjussion ou cautionnement ; c'est peut être même à sa principale fonction que le contrat forma- liste doit son nom : on a conjecturé , en effet , que les ...
... festuca ( 1 ) . - Mais l'application la plus usuelle de la fides facta était la fidéjussion ou cautionnement ; c'est peut être même à sa principale fonction que le contrat forma- liste doit son nom : on a conjecturé , en effet , que les ...
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... festuca réalisait également le transfert de la propriété elle - même , ainsi que le mon- trent nettement les textes et les formules de l'épo- que franque . En voici un exemple : « ad ipsam præ- << fatam Ecclesiam per hanc cartulam ...
... festuca réalisait également le transfert de la propriété elle - même , ainsi que le mon- trent nettement les textes et les formules de l'épo- que franque . En voici un exemple : « ad ipsam præ- << fatam Ecclesiam per hanc cartulam ...
Common terms and phrases
acta actes bailleur Bréviaire d'Alaric cautionnement charte chirographa chirographaire chose citoyen civil Code Code civil conséquent considéré constitution contrat contrat synallagmatique conventions Cour de cassation créanciers synallagmatiques débiteur devant disposition dommages-intérêts donations écrit effet enfants de famille esclaves faillite Faustin Hélie festuca filiusfamilias fils de famille formalités forme Gaïus générale gesta héritier institué juge d'instruction juridique jurisconsultes jurisprudence Justinien l'acte l'art l'article l'écrit l'exécution l'héritier l'insinuation l'institution l'inviolabilité du domicile l'obligation légataire législation legs lois Mævius mancipation matière ment n'était nexum notaires obligations obligatoire officiers de police paiement Papinien pater paterfamilias pécule castrense peculio père perquisition personne police judiciaire pouvait préteur preuve principe privilège procureur propriétaire propriété public quæ quod raison règle rentes sur l'État revendication romain sénatus-consulte serait seulement simple solennels stipulation syndics tabellion témoins testament testateur texte théorie tiers tion Titius titre transfert Trésor Ulpien valable vendeur vente violation de domicile visites domiciliaires volonté Wisigoths
Popular passages
Page 2 - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
Page 109 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Page 108 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi. et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 104 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 206 - Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée,...
Page 113 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 165 - Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.
Page 264 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 164 - Dans tous les cas de flagrant délit. lorsque le fait sera de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, le procureur impérial se transportera sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à l'effet de constater le corps du délit, son état. l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes, ou qui auraient des renseignements à donner. Le procureur impérial donnera avis de son transport au juge d'instruction.
Page 178 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.