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" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ... - Page 178
by Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...secrétaires de communes ; Par les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...juges d'instruction. 10. Les préfets des départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...juges d'instruction. 10. Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement , ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Maire , Commissaires de police , Gendarmerie, Garde c/iampélre, Gardes forestiers. II. Les préfets de départements, et le préfet de police à Paris, peuvent...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires pour constater les crimes, délits et contraventions, et en livrer les auteurs aux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...d'instruction. Ann. marif. I." Partie, T. 2. 1 830. 2? ( 446 ) 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...aux juges d'instruction et aux préfets, qui, d'après l'article 10 du Code d'instruction criminelle, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers...police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, dc'faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits, et d'en livrer les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...juges d'instruction. 1O. Les préfets des départcmcns, et le préfet. de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, Je faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...juges d'instruction/ 10. Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...sont plus coupables. 10. Le» Préfets des département, et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement , ou requérir les officiers...judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...directeur des douanes, le payeur, les agents de l'administration des postes et de la loterie, etc. Les préfets des départements et le préfet de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les...
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