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" Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour... "
Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ... - Page 165
by Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...nature du crime ou dclit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par lespnpiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1820 - 654 pages
...signer lé procès verbal , ou faire mention de son rt-fus. ( I>lem. ) I 60. Si la nature du crime est telle , que la preuve puisse vraisemblablement...acquise par les papiers ou autres pièces et effets en fa possession du prévenu , les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...tout un procèsverbal qui sera signé par le prévenu t ou mention sera faite de son refus, Art. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que...autres pièces et effets en la possession du prévenu t le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...des dispositions que remplacent les articles suivans du Code d'instruction criminelle de 1808: u 36. Si la nature du crime ou du délit est telle que la...effets en la possession du prévenu, le procureur { du roi ) se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition des...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...par le prévenu, on ictuion sera faite de son refus. -I. 38. 9.42.46. 60.39. Ï3. i54. — TG 37. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve iiisse vraisemblablement être acquise par lee papiers on iii•es pièces cl effets en la possession...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...prévenu , ou qui portera la mention de son refus. Art. 28. Si la nature du crime ou du délit e&t telle, que la preuve puisse vraisemblablement être...pièces et effets en la possession du prévenu , le commissaire du gouvernement se transportera de suite dans le dorme -le du prévenu , pour y faire la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 652 pages
...faire signer le procès-verbal , ou faire mention de son refus. (Idem.) 160. Si la nature du crime est telle, que la preuve puisse vraisemblablement...autres pièces et effets en la possession du prévenu, les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile pour y faire la perquisition...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...officiers de gendarmerie se transportent immédiatement sur le lien (art. 251). Si la nature du crime est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et eJFets appartenant au prévenu, les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...tout un procès-verbal , qui sera signé par le prévenu , ou mention sera faite de son refus. 36. i>i la nature du crime ou du délit est telle que la preuve...vraisemblablement être acquise par les papiers ou aurft* pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...temps ; quant c'est un poignard ou un couteau, s'il est émoussé, teint de sang, etc. XII. Lorsque la nature du crime ou du délit est telle que la preuve...effets en la possession du prévenu, le procureur du roi ou ses auxiliaires se transporteront de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la...
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