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" Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... "
Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ... - Page 113
by Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...attentatoire soit à la liberté individuelle , aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens » soit Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de...supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, ii sera exempt de la peine, laquelle...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
..., soit aux constitutions de l'Empire , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de...supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...ois constitutives de la colonie , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. •?«» Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de...supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 7

Europe - 1819 - 426 pages
...néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses su» périours pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur » lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera » exempt de la peine , laquelle dans ce cas sera appliquée » seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 1 74- —...
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Projet de la proposition d'accusation contre le duc Decazes, à soumettre à ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 398 pages
...néanmoins H justiiie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pourdes objetsdu ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique,...sera, exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquee seulement aux supérieurs qui auront donne l'ordre. » Art. 1 15 : « Si c'est un ministre...
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Projet de la proposition d'accusation contre m. le duc Decazes ..., Volume 1

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pages
...néanmoi-ns il justifie qu'il a agi par ordre de *cs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, daus ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Art. 1 1 5 : « Si...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamna à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de...supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci v cl sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit à la Constitution , il sera condamné à la destitution. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort do eeux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...exceptions; mais ces exceptions confirment la règle. « Si le fonctionnaire, dit la loi , justiOc qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...soit aux lois constitutives de la colonie, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de...supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesqueli il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle...
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