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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... "
Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ... - Page 264
by Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...les contractans , il contient une preuve complète ; « et « il n'est reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu...ce qui serait allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...livres , même pour dé« pots volontaires , et ne sera reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...excédant la somme on valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ;...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
....de cent -cinquante franca, même pour dépôts volontaires ; et il n'est .reçu aucune preuvç^par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante "- •>...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...générale ou en commandite sera rédigée par écrit ou r par-devant notaire, ou sous signature privée, et ne sera reçue aucune » preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, et » sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - France - 1829 - 452 pages
...chost's excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 456 pages
...choses excédant la somme ou valeur de cenl livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune, preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 570 pages
...générale ou en commandite sera rédigée par écrit, ou pardevunt notaires, ou sous signatures privées, et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni surce qui seroit allégué avoir été dit, avant , lors, ou depuis l'acte,...
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