II. Le copropriétaire d'un immeuble indivis ne peut seul constituer ou établir une servitude prédiale, soit par acte entre-vifs, soit par acte de dernière volonté, même sur sa part. III. Dans l'action négatoire, c'était au demandeur à prouver que la servitude n'existe pas. IV. La lésion est une cause de rescision ou tout au moins de redressement du partage. DROIT CIVIL. I. L'engagement dans les ordres sacrés, n'est pas un empêchement au mariage. II. Les enfants naturels reconnus peuvent être adoptés par leurs auteurs. III. L'article 2257 ne s'applique pas aux droits réels. IV. Les jugements des tribunaux étrangers n'ont en France ni l'autorité de la chose jugée, ni la force exécutoire, et n'emportent pas hypothèque judiciaire. Le tribunal français appelé à donner l'exequatur peut réviser le jugement. DROIT CRIMINEL. I. Le complice du suicide dont le fait a consisté, même dans une coopération active, n'est pas punissable. II. Si le mari qui a porté plainte en adultère contre sa femme, meurt pendant l'instance, le ministère public doit continuer la poursuite. DROIT DES GENS. I. L'Etat qui commence une guerre offensive est tenu, avant de recourir aux armes, de faire une déclaration de guerre. II. Les habitants qui font actes de guerre, de même que les corps francs régulièrement organisés, doivent être considérés comme belligérants. DROIT CONSTITUTIONNEL. I. Le vote peut être plural, dans un pays où le suffrage universel existe. TABLE DES MATIÈRES. DU PÉCULE CASTRENSE. Section I. Acquisition faite par le fils de famille au service.. .... Section II. Donations faites au fils de famille soldat à son départ Pages. Section 1. Théorie primitive du pécule castrense. Section II. Innovations d'Adrien. ... Section III. Le pécule castrense à la fin de l'époque classique. ... § I. Le pécule castrense pendant la durée de la puissance pa- § II. Cessation de la puissance paternelle du vivant du fils... § III. Le fils en puissance meurt avec un testament valable... § IV. Le fils en puissance meurt sans testament valable...... CHAPITRE II. De l'inviolabilité du domicile pendant la nuit...... CHAPITRE III. De l'inviolabilité du domicile pendant le jour....... Section I. Surveillance exercée par les agents de l'autorité publique pour prévenir les infractions aux lois de police et de sûreté.. 106 123 138 140 Section II. Recherche des crimes et délits...... 141 § I. Droit de perquisition des juges d'instruction ou visite do- 141 § II. Droit de perquisition du procureur de la République et 164 § III. Droit de perquisition des préfets dans les départements 178 § IV. Droit de perquisition des gardes-champêtres et forestiers. 187 § V. Exécution des mandements de justice. 189 Section III. Exécution des jugements et condamnations. . ... 192 § I. Jugements civils..... 192 § II. Jugements criminels. 194 |
