 | Economics - 1852 - 984 pages
...communication du cahier des charges. Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens. Néanmoins, le... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...communication du cahier des charges. Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens. Néanmoins, le... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...communication du cahier des charge». Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères, en présence du débiteur ou lui dûment appelé, devant le tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens. Néanmoins, le... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...communication du cahier des charges. Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères, en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens. ' Néanmoins le... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...de l'art. 730 du Code de procéd. 1582. Quinze jours après la seconde apposition d'affiches il peut être procédé à la vente aux enchères en présence du débiteur ou lui dûment appelé. La Société de Crédit foncier doit également appeler les créanciers inscrits, sans quoi la vente... | |
 | Émile Montagnon - Agricultural cooperative credit associations - 1886 - 420 pages
...apposition d'affiches. 176. — « Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères, en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens » (article 33).... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. (Art. 32.) 1l est procédé à la vente aux enchères en présence du débiteur ou lui dûment appelé devant le Tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens. Néanmoins le Tribunal... | |
 | Georges Alphonse Florent Octave François - Africa, French-speaking West - 1907 - 524 pages
...cahier des charges. 1° Quinze jours après l'accomplissement de cette dernière formalité, il est procédé à la vente aux enchères en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue de la situation des biens ou de la... | |
 | French West Africa - 1914 - 1120 pages
...du cahier des charges. Quinze jours après l'accomplissement de cette dernière formalité, il est procédé à la vente aux enchères en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue de la situation des biens ou de la... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...du cahier des charges. Quinze jours après l'accomplissement à-) cette dernière formalité, il est procédé à la vente aux enchères, en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant lajusticede paix à compétence étendue. 2. A compter du jour de la publication du commandement... | |
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La première apposition est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de prendre communication du cahier des charges. Quinze jours après l'accomplissement de ces... 