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" Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 136
edited by - 1841
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Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ...

Encyclopedias and dictionaries - 1783 - 818 pages
...maître aura été obligé de vendre pour vjftuailles , radoub ,' & autres néceflités preñantes, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le rcfte aura été vendu, au lieu où elles auront été déchargées. En cas d'interdiction de commerce...
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Traité des assurances et des contrats a la grosse, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1783 - 724 pages
...marchandifes. que le Maître aura » été contraint de vendre pour les néceflités preflantes du Na* vire , en tenant par lui , compte de leur valeur au prix que » le refle fera, vendu au lieu de leur décharge ». Art. 1 4 , lit. du fret. La contribution pour le rachat...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...les ' les certificats de visite au départ. ç, (298) 1o9. Le fret est dû pour les marchandises *8 que le capitaine a été contraint de Vendre pour...par lui compte de leur -valeur au prix que le reste , ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...prouve que, lorsirue le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer* 1 09. Le fret est diî pour les marchandises que le capitaine a été contraint...navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prêt que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1808 - 446 pages
...La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ. 298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été...par lui compte de leur valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise de même qualité sera vendu au lieu de la décharge , si le navire arrive...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...preuve est admissible nonobstant et contre les certifié cats de visite au départ. 298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été...radoub et autres nécessités pressantes du navire, «n tenant par lui compte de leur valeur au prix que la reste oit autre pareille marchandise de même...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...prouve que , lorsque le navire a fait voile, il était lior.s d'état de naviguer? 397. Le fret est il dû pour les marchandises que le capitaine a été...de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et .-mires nécessités pressantes du navire? -H)H. Si le navire se perd, le capitaine peut -il retenir...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...capitaine a élé contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessisté pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise de même qualité sera vendu au lieu de la décharge , si le navire arrive...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...marchandises sont sensées sauvées , ainsi que toutes les autres. (l) Code de Comm. Art. 298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été...contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, railoub et autres nécessités pressantes du navir? , en tenant par lui compte de leur valeur au prix...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ. Ail. 298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été...par lui compte de leur valeur au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive...
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