 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de. l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on...d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter dans le même porl , pendant le temps que durera le blocus , le commandant du bâtiment de guerre qui... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui fera la... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...fait une nolificalion ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse alléguer ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé,... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...fait une notification ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse arguer de l'ignorance des faits, et que k; navire qoi aura été dament averti soît ri. in- le cas... | |
 | France - Law - 1830 - 808 pages
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment <\c guerre qui fera... | |
 | France - Law - 1830 - 846 pages
...puisse alléguer une prétendue ignorance du lilocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui fera la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1831 - 468 pages
...puisse alléguer une prétendue ignorance dut blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le tems que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui fera la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1831 - 432 pages
...puisse alléguer une prétendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le tems que durera le blocus., le commandant du bâtiment de guerre qui fera la... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...fait une notification ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse alléguer ignorance des faits , et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...notification ou signification de l'eijstcnce du blocus par quclqne bâtiment faisant partie de l'escadre on division de ce blocus. Et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et qnc le navire qui aura été rtucmcrjt averti soit dans le ras d'être capturé, s'il vient ensuite... | |
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Etat, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si , préalablement , il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et , pour qu'on ne... 
