 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Code Civil sur celte matière: « II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriéiés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis, ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et 1 38 Liv. II . Biens et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur de la- personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...permis aux propriétaires d'é« tablir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs » propriétés, telles servitudes que bon leur semble, , pourvu néanmoins...que les services établis ne » soient imposés ni à la pérsonne'ni en faveur de fe » personne, mais seulement à un fonds et pour un » fonds , et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que boa leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...permis aux propriétaires d'etablir sur « leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriétés , telles « servitudes que bon leur semble , pourvu...que » les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en « faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour « un fonds , et... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...permis aux propriétaires d'établir » sur leurs propriétés., ou en faveur de leurs pro» priétés, telles servitudes que bon leur semble, » pourvu néanmoins...que les services établis ne » soient imposés ni à la personne , ni en faveur > de la personne , mais seulement à un fonds et » pour un fonds, etc.... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ,ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne; mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en laveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur .semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu... | |
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Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles... 
