 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra demander...rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre , ou de rembourser une somme «•gale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. »... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...faits par utt tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitut1on des fruits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra demander...rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. , 556.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...condamné à la restitution des (Vnits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra dcm.mder la "suppression desdits ouvrages, plantations et constructions;...rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Leg.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander...plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou cie rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...n'aurait pas été condamné à la resti» tution des fruits , attendu sa bonne foi , le pro* priétaire ne pourra demander la suppression » desdits ouvrages,...constructions ; » mais il aura le choix , ou de rembourser la va» leur des matériaux et du prix de la main-d'œu,t \t'e , ou«jje remUmrser une somme égale à... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...faits par un tiers évincé , qui n'aurait pas été condamné à la restitution des frais, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...feinem üßerthe erlangt haben mao, SSuui i pas été condamné à, la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander...rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, ou de rembourser. une ;< somme égale à relie dont le fonds a augmenté de valeur.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...proprietaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions l ruais il aura le choix , ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. faculté... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...faits par un tiers éviucé qui n'aurait pas » été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra » demander...rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de « rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur;... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...respondit 29, §. âomus 2iJf> de pign. et fypf'zler, Cad. lit.Q, lit. 6, de pigi. de fin. 1iJ« ges, plantations et constructions, mais il aura le choix...rembourser la valeur des matériaux et du prix de « la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à « celle dont le fonds a augmenté de valeur. »... | |
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... augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire... 
