Des pouvoirs de police des préfets en général et spécialement en cas de troubles |
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... doivent être impératifs . Avant de faire les réquisitions , le préfet se concertera verbalement avec le commandant de la force armée . Ils délibéreront ensemble sur la gravité des troubles , sur la quantité de troupes qu'il convient de ...
... doivent être impératifs . Avant de faire les réquisitions , le préfet se concertera verbalement avec le commandant de la force armée . Ils délibéreront ensemble sur la gravité des troubles , sur la quantité de troupes qu'il convient de ...
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... doivent s'exercer , comment ils sont limités . Mais est - ce au préfet seul qu'incombe le devoir de prévenir et de réprimer les troubles ? Deyra - t - il toujours se mettre en avant et agir ? N'y a - t - il pas d'autres fonctionnaires à ...
... doivent s'exercer , comment ils sont limités . Mais est - ce au préfet seul qu'incombe le devoir de prévenir et de réprimer les troubles ? Deyra - t - il toujours se mettre en avant et agir ? N'y a - t - il pas d'autres fonctionnaires à ...
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... pourra requérir la gendarmerie , en vertu de l'article 1. Les mots entre parenthèses doivent être supprimés , la loi martiale du 21 octobre 1789 ayant été abrogée par le décret du 23 juin 1793 . 6 de la loi des 26 ( 27 ) juillet 10.
... pourra requérir la gendarmerie , en vertu de l'article 1. Les mots entre parenthèses doivent être supprimés , la loi martiale du 21 octobre 1789 ayant été abrogée par le décret du 23 juin 1793 . 6 de la loi des 26 ( 27 ) juillet 10.
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... lois sont généreuses et nos institutions libérales , plus elles doivent se montrer jalouses et impérieuses , et plus aussi le 1. Moniteur du 24 mars 1832 . pouvoir doit vaillamment défendre les seules barrières qui nous sépa- 19 --
... lois sont généreuses et nos institutions libérales , plus elles doivent se montrer jalouses et impérieuses , et plus aussi le 1. Moniteur du 24 mars 1832 . pouvoir doit vaillamment défendre les seules barrières qui nous sépa- 19 --
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... doivent être adressés au préfet ; mais si le préfet n'use pas du droit d'annuler , ou s'il ne suspend pas l'exécution , les arrêtés des maires sont exécu- toires de plein droit , savoir ceux qui statuent sur un intérêt indivi- duel du ...
... doivent être adressés au préfet ; mais si le préfet n'use pas du droit d'annuler , ou s'il ne suspend pas l'exécution , les arrêtés des maires sont exécu- toires de plein droit , savoir ceux qui statuent sur un intérêt indivi- duel du ...
Common terms and phrases
13 mars 16 août 18 juillet 22 décem 28 pluviôse 28 septembre-6 octobre abrogée administrations de département affaires attributions du préfet attroupements autorité BERGER-LEVRAULT ET Cie bienfaisance publique broché Casimir Périer citoyens civil commune compétence Conseil d'État conseil des prud'hommes Cour de cassation décret dispositions division énumérées fermeture des débits fonctionnaires garde nationale gendarmerie Gouvernement Grenoble JOSAT l'administration l'arrêté du préfet l'article l'autorité municipale l'inspection l'ordre public Landivy législation locales loi des 26 loi du 18 loi du 22 lois maintien matière mesures ministère de l'intérieur nécessaires officiers de police pluviôse an VIII police administrative proprement police de sûreté POLICE DES PRÉFETS police judiciaire police municipale police politique police rurale pouvoirs de police pouvoirs du préfet préfecture préfet de l'Isère préfet du Rhône prendre prévenir procureur général questions règlements requérir réquisitions responsabilité salubrité publique séditieux sommations sous-préfet spéciale surveillance tement tion tranquillité publique troubles troupes vertu Vivien
Popular passages
Page 10 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 27 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 28 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands raesemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 25 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 25 - ... à la conservation des propriétés publiques; .6° à celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes ; 7° à la direction et confection des travaux pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département ; 8°...
Page 2 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Page 24 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées en chaque département sur le produit des mômes contributions. 2. -- Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême de la Nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives : 1.
Page 28 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants et féroces.
Page 28 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et...
Page 6 - Les attroupemens séditieux contre la perception des cens, redevances, agriers et champarts, contre celle des contributions publiques, contre la liberté absolue de la circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent ou toutes autres espèces monnayées, contre celle du travail et de l'industrie, ainsi que des conventions relatives...