| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...et délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation. S'il renonce lorsque les...lui faits légitimement jusqu'à cette époque, sont ù la charge de la succession. ( Ibid. , article 797. ) L'art. aaSg du Code porte que la prescription... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation. S'il renouce lorsque les délais sont expirés , ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à celte époque , sont à la charge de la •accession. » Code Civil , art. 798. « Après l'expiration... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...délibérer , l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque...cette époque , sont à la charge de la succession. 798. Après l'expiration des délais ci-dessus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée contre... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...pour délibérer , l'héritier ne » peut être contraint à prendre , et il ne peut être y obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce » lorsque...cette époque, » sont à la charge de la succession. » 1 Quoique pendant les délais accordés à l'héritier , il ne puisse être contraint à prendre... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...délibérer , l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque...cette époque sont à la charge de la succession. , , • 'voS. Après l'expiration des délais ci-dessus , l'hé.. l il '• ,.., ,. ritier, en cas... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...délibérer T l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque...avant , les frais par lui faits légitimement jusqu'à celle époque , sont à la charge de la succession. Leg. 22 ? §. ii , cod. de jure deliberandi. \... | |
| France - 1822 - 802 pages
...délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité , et il rie peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque,...avant , les frais par lui faits légitimement jusqu'à nette époque sont à la charge de la succession. 798 Après l'expiration des délais ci-dessus , l'héritier,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de con« damnation : s'il renonce lorsque les delais sont expirés ou « avant, les frais par lui faits...époque sont à la charge de la succession. « Art. 88. « Après l'expiration des délais ci-dessus , l'héri- -yn « tier , en cas de poursuite dirigée... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...délibérer , l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu ois 798. Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui... | |
| Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...délibérer, l'héritier ne peut étn « contraint à prendre qualité, et il ne peut être obteoi < contre lui de condamnation ; s'il renonce lorsque...époque sont à la « charge de la succession » (art. 997) . 15. La base nécessaire de la qualité d'héritier bénéficiaire, et de la conservation de... | |
| |