 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'exécution de «es réglementa, à la surveillance de» receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est pîacée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement (2). • 496. Le receveur... | |
 | 1837 - 396 pages
...l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur...est placée sous la responsabilité du receveur des fin, -ni tes de l'arrondissement. AKT. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...l'exécution de ces règlements, 6 la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur...responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Art. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...l'exécution de ces règlements, a la surveillance des receveurs des finances. Dans les commîmes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur...responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Art. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes d?ns les délai* prescrits par IPS... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal «t de percepteur sont réunies, la gestion du comptable...sous la responsabilité du receveur des finances de Farrondissemeut. ARTICLE 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la geslion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. Art. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ces réglemens , à la surveillance des receveurs des finance*. Dans les communes où les fondions de receveur municipal et de percepteur sont réunies,...responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement (9). 496. Le receveur des finances reçoit directement du préfet l«s rôles d'impositions, taxes... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...l'exécution de ces règlements , à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur...responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. — Dans les communes où <x= dn comptable est placée sous la responsabilité du receveur dis finances de l'arrondissement. 68.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...pour l'exécution des règlements à la surveillance des receveurs de finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion de ce comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. On... | |
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Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée... 
