Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
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Common terms and phrases
11 vent 24 août abus de confiance acte administration août arrêt article Attendu aurait blanc seing Cass caution chose code civil cohéritiers communauté conseil de famille conséquence Considérant contrat contrat de dépôt correctionnelle cour de cassation créanciers curateur déc décès de l'absent déclaration d'absence délit demande demandeur Demolombe dépositaire dépôt dernières nouvelles détournement disparition disposition doit Duranton effet enfants envoyés époux frauduleuse fruits générale héritiers présomptifs janv jugement juill jurisprudence l'ab l'abus l'acquiescement l'administration l'arrêt attaqué l'envoi définitif l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux présent l'existence l'héritier légale législation Locré loi du 11 mandat mandataire mariage mars ment militaire absent ministère public mort motifs notaire nullité ordonne pén Plasman possession provisoire Pourvoi prescription présomption d'absence présumé absent preuve preuve testimoniale principe Proudhon prouver qu'ainsi règles restitution résulte s'il sect serait seulement sieur succession suprà termes de l'art tiers tion titre tribunal violation
Popular passages
Page 216 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 163 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 92 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 212 - Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.
Page 175 - Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 10 - ... 117. Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence , et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent.
Page 10 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 19 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.
Page 170 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 70 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.