Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Péa - Pou, Volume 23

156 du Code acte amende amirautés août arrêt article assurer assureurs Attendu brumaire capitaine cause charge chose clause clause pénale Code civil Code de procédure Code pénal condamné confiscation conséquence contrat contravention correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle débiteur déclaration décret délai délits demande en Péremption demandeur dispositions doit effet exécuté filets hareng héritiers instance jugemens par défaut jugement par défaut jurisprudence justice l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'espèce l'exécution l'instance ladite lement lesdits lieu livres d'amende lois mandeur marchandises mars ment navigables navire ordonne parceque parlement d'Aix payer Pêche pêcheurs peine pensions périmée Piémont Plainte Poids et mesures police porte poursuites prescription procédure civile procès-verbal procureur prohibés prononcer question rapport règle réméré remption requête résulte rivières saisie sentence sera seront seulement sieur signification six mois stipulée suivant tion tribunal tribunal de commerce tribunal de police vaisseau